Les sociétés de gestion de droits d’auteur sont des associations qui administrent les droits des titulaires des droits d’auteur. Les titulaires autorisent les sociétés à émettre des licences pour l’utilisation de leurs œuvres et de percevoir des redevances en leur nom. Les titulaires de droits d’auteur enregistrent leurs œuvres auprès d’une société de gestion; celle-ci perçoit un droit chaque fois qu’on accorde une licence pour une œuvre enregistrée et distribue des redevances au titulaire du droit d’auteur. De manière générale, chaque société de gestion de droits d’auteur représente les titulaires de droits d’auteurs d’un domaine particulier (comme la musique, les.

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Quels avantages l’enregistrement d’une œuvre artistique auprès de l’OPIC offre-t-il? Une œuvre originale jouit automatiquement d’un droit d’auteur dès sa création. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle soit sous la protection du droit d’auteur. Toutefois, un certificat d’enregistrement auprès de l’OPIC prouve que votre création est protégée et que vous, en tant que personne inscrite, en êtes l’auteur présumé. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), organisme de service spécial relevant d’Industrie Canada, est le principal organisme responsable de l’administration et du traitement des demandes de.

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Le principe: 50e année après la mort de l’auteur En principe, la durée de la protection accordée par le droit d’auteur sur une œuvre s’étend jusqu’à la fin de la 50e année après la mort de l’auteur. Après cette période, l’œuvre entre dans le domaine public. Les œuvres faisant partie du domaine public ne jouissent plus de la protection juridique du droit d’auteur et peuvent donc être utilisées ou exploitées sans l’autorisation du titulaire. Ce principe de base est affecté de plusieurs exceptions que voici…   Les exceptions L’œuvre créée en collaboration : Une œuvre créée en collaboration se définit.

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Le concept Le droit d’auteur consiste en un ensemble de droits exclusifs accordés au créateur d’une œuvre originale qui peut comprendre le droit de reproduire, de distribuer et d’adapter cette œuvre. Le copyleft est une pratique qui consiste à permettre un libre accès à une création et qui permet d’y apporter librement des modifications. De manière générale, les partisans du copyleft sont d’avis que l’abolition des restrictions sévères relatives à l’utilisation d’une œuvre servirait mieux les intérêts du grand public. En vertu du copyleft (connu aussi sous le nom de licence sans restrictions ou licence libre), chacun peut modifier une.

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Qu’est-ce qu’une œuvre au sens de la Loi sur le droit d’auteur ? L’œuvre est une création originale exprimée sous une forme matérielle quelconque perceptible par les sens et susceptible d’être produite ou reproduite en partie ou en totalité. Si j’ai une idée et que je veux créer une œuvre à partir de cette idée, je devrai lui donner une forme, c’est-à-dire que je devrai la fixer par écrit, par des images, par des sons, ou par une autre forme. Ne sont pas considérés comme des œuvres: Les idées, les données, les méthodes, les concepts, les inventions, les découvertes, les.

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La « violation » est le terme juridique employé pour désigner une situation où une personne contrevient à la Loi sur les droits d’auteur, en agissant comme si elle était titulaire du droit d’auteur ou en exerçant les droits associés à cette propriété sans le consentement du titulaire du droit d’auteur (consultez notre fiche de renseignements à ce sujet). De manière générale, l’ignorance, la bonne foi ou l’absence d’intention de violer le droit d’auteur ne constitue pas une excuse valable. En effet, même si une personne reproduit l’œuvre de manière inconsciente, elle contrevient à la loi. Toutefois, dans certains contextes,.

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Introduction à la cession du droit d’auteur: qu’est ce qui peut être cédé? Pour comprendre comment le droit d’auteur peut être cédé, il est important premièrement de comprendre la différence entre deux aspects du droit d’auteur : Les droits économiques permettent de produire, reproduire, représenter ou publier une œuvre. L’auteur peut les céder, ou permettre l’utilisation d’une œuvre par licence d’utilisation (voir ci-dessous). Seulement les droits économiques peuvent être cédés. Les droits moraux ne peuvent pas être cédés. Cependant, l’auteur peut renoncer à exercer ses droits moraux (article 14.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur). Les droit moraux consistent de trois droits.

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Qu’est ce que le droit d’auteur? Le droit d’auteur est le droit exclusif de reproduire une œuvre ou d’autoriser toute autre personne à le faire. Le propriétaire du droit d’auteur d’une œuvre est en possession exclusive du droit de contrôler la publication, la production, la reproduction, la traduction ou la représentation de l’œuvre. Le droit d’auteur inclut aussi le droit d’empêcher les autres à reproduire une partie considérable de l’œuvre ou de créer une expression très similaire. Le sens exact de ces notions d’une « partie considérable » d’une œuvre  et d’une « expression très similaire » varie. Le détenteur.

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Définition d’une licence La licence c’est un droit conféré par le concédant (généralement, le propriétaire du droit d’auteur) à une autre personne (le titulaire de licence). La licence définit les conditions selon lesquelles le titulaire peut utiliser l’œuvre protégée. Une licence peut être exclusive, unique ou non exclusive. Une licence exclusive accorde au titulaire de licence un droit exclusif sur l’utilisation d’un droit d’auteur. Cela veut dire que la seule personne à pouvoir utiliser l’œuvre en question serait le titulaire. Tous les autres (incluant le concédant) seraient exclus. Une licence unique nomme le titulaire de licence comme la seule personne,.

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