L’organisation Creative Commons a été créée en 2001 aux États-Unis, par un groupe de spécialistes du droit sur Internet et d’experts en droit d’auteur. On la retrouve aujourd’hui dans 40 pays. La version canadienne des licences Creative Commons a été proposée en 2003.  Elle propose une alternative au droit d’auteur standard qui permet de partager du contenu sous certaines conditions.   Qu’est-ce que Creative Commons? L’organisation Creative Commons met à la disposition des auteurs des moyens de partager leur contenu en indiquant, à l’aide de logos, sous quelles conditions il peut être utilisé. Ainsi, l’auteur autorise à l’avance le public.

Continue Reading

Le contrat est la loi des parties. Le contrat valablement formé a donc force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elles sont liées par son contenu. Cela entraîne trois conséquences : d’abord, si une des parties refuse de s’exécuter, l’autre partie peut la forcer à le faire. Ensuite, il n’est pas possible de modifier le contrat sans une entente entre les parties. Finalement, il n’est pas permis de mettre un terme au contrat sans l’accord de l’autre partie. La loi prévoit également certains cas où il est possible de mettre fin au contrat sans cet accord. Ainsi, chaque partie au.

Continue Reading

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l’employeur peut posséder des droits sur l’oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]: l’existence d’un contrat de travail l’exécution d’une oeuvre dans l’exercice d’un emploi l’absence de clause contraire dans le contrat 1. L’existence d’un contrat de travail La Loi sur le droit d’auteur exige un « contrat de louage de service », c’est-à-dire un contrat de travail par lequel un employé offre ses services à un employeur. Notons qu’il peut également s’agir d’un contrat d’apprentissage mettant en relation un apprenti et son maître. Au-delà de.

Continue Reading

Qu’est ce qu’un contrat valide? Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants : Chaque partie doit consentir volontairement; Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et Le contrat ne viole pas les règles de l’ordre public. Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat valide? Pour être valide aux yeux de la loi, le contrat doit.

Continue Reading

La Loi sur le droit d’auteur protège deux types de droits : des droits économiques qui reviennent au titulaire du droit d’auteur et des droits moraux qui appartiennent à l’auteur de l’œuvre. Les droits économiques peuvent appartenir à l’auteur, mais il arrive aussi que le titulaire du droit d’auteur soit un tiers, comme l’employeur de l’auteur ou un producteur, par exemple. Les droits moraux reviennent toujours à l’auteur peu importe qui est titulaire du droit d’auteur. Ils sont transmis à sa succession à sa mort. Les droits moraux sont le droit d’attribution, le droit à l’intégrité de son œuvre et le droit.

Continue Reading

La Loi sur le droit d’auteur prévoit certaines utilisations d’une œuvre qui ne constituent pas des violations du droit d’auteur. Une de ces exceptions est l’utilisation équitable. La loi permet « l’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ». L’utilisation équitable inclut également la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles. Le principe d’utilisation équitable permet d’utiliser ou de copier une œuvre ou une partie d’une œuvre, sans devoir d’abord demander l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Deux critères doivent être remplis: l’utilisation doit correspondre à.

Continue Reading

La marque de commerce enregistrée est un mot, une expression, un symbole ou une combinaison de mots et symboles qui servent à identifier un produit ou un service offert par une entreprise. L’enregistrement d’une marque de commerce permet à la compagnie de prouver qu’elle possède cette marque et lui permet de se prévaloir de la Loi sur les marques de commerce en cas d’utilisation illégale ou de contrefaçon de sa marque. Le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée en a l’usage exclusif au Canada pour une période de 15 ans qu’il peut renouveler indéfiniment. La Loi sur les marques de commerce interdit.

Continue Reading

YouTube peut s’avérer un outil fort utile aux artistes qui tentent de se faire connaître. Toutefois, son utilisation soulève quelques questions concernant le droit d’auteur. L’état du droit : la propriété du droit d’auteur des œuvres téléchargées sur YouTube Le téléchargement vers l’aval d’une œuvre sur YouTube ne signifie pas le transfert du droit de propriété de cette œuvre. Le téléchargement vers l’aval d’une vidéo accorde à YouTube une licence autorisant sa reproduction et sa distribution, libre de redevances, sur son site Web, pour en faire la promotion et la promotion de produits associés. Cela permet également aux personnes de.

Continue Reading

Les sociétés de gestion de droits d’auteur sont des associations qui administrent les droits des titulaires des droits d’auteur. Les titulaires autorisent les sociétés à émettre des licences pour l’utilisation de leurs œuvres et de percevoir des redevances en leur nom. Les titulaires de droits d’auteur enregistrent leurs œuvres auprès d’une société de gestion; celle-ci perçoit un droit chaque fois qu’on accorde une licence pour une œuvre enregistrée et distribue des redevances au titulaire du droit d’auteur. De manière générale, chaque société de gestion de droits d’auteur représente les titulaires de droits d’auteurs d’un domaine particulier (comme la musique, les.

Continue Reading

Quels avantages l’enregistrement d’une œuvre artistique auprès de l’OPIC offre-t-il? Une œuvre originale jouit automatiquement d’un droit d’auteur dès sa création. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle soit sous la protection du droit d’auteur. Toutefois, un certificat d’enregistrement auprès de l’OPIC prouve que votre création est protégée et que vous, en tant que personne inscrite, en êtes l’auteur présumé. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), organisme de service spécial relevant d’Industrie Canada, est le principal organisme responsable de l’administration et du traitement des demandes de.

Continue Reading