La Clinique juridique des artistes de Montréal | CJAM | Montreal Artists Legal Clinic
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Contrats

4 février

Droit des contrats & COVID-19 : peut-on invoquer la force majeure?

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Designer, Discipline, Musicien(ne), Photographe, 4 février 2021

par AimĂ©e Riou Dès le dĂ©but de la crise de la COVID-19, il y a presque un an maintenant, le milieu des arts a Ă©tĂ© radicalement transformĂ©. Certains domaines ont Ă©tĂ© affectĂ©s plus durement que d’autres, mais il est possible de remarquer certains impacts gĂ©nĂ©ralisĂ©s, notamment en ce qui concerne les contrats d’artistes. En effet, la pandĂ©mie a entraĂ®nĂ© l’annulation ou la modification de nombreux contrats. On peut donc se demander :  comment le droit contractuel gère-t-il les situations de force majeure? Qu’en est-il de la COVID-19? Notions contractuelles de base Avant toute chose, il est important de comprendre certaines règles.

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25 janvier

Contrat de licence, en bref

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Designer, Discipline, Droit d'auteur, Licence, Musicien(ne), Photographe, 25 janvier 2021

par Julie Aubin-Perron Une licence est un contrat dans lequel un concĂ©dant de licence permet Ă  un licenciĂ© d’utiliser certains droits selon certaines conditions et Ă  certaines fins dĂ©terminĂ©es dans le contrat. Dans le domaine des arts, souvent les droits en question sont des droits sur une Ĺ“uvre, par exemple, le droit de reproduire une chanson. L’intĂ©rĂŞt pour le concĂ©dant? Faire des profits, se faire connaĂ®tre davantage. Habituellement, le concĂ©dant percevra en contrepartie des redevances sur les ventes rĂ©alisĂ©es. Un avantage important de la licence est qu’elle permet habituellement au concĂ©dant de conserver la pleine propriĂ©tĂ© de ses droits, tel.

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18 janvier

Labels et des éditeurs de musique

Contrats, Discipline, Droit d'auteur, Maisons d’édition, Musicien(ne), 18 janvier 2021

par Fairouz Qoulaii Des artistes qui commencent dans l’industrie de la musique auront à interagir avec de divers entreprises, telles que des labels et des éditeurs de musique. Une seule entreprise peut agir comme label et éditeur, mais ce n’est pas forcément le cas. La distinction entre les deux est importante à comprendre. Qu’est-ce qu’un label? Les labels représentent des marques de commercialisation, savoir-faire, et de direction artistique qui s’occupent de l’identité et la gestion artistique dont les enregistrements et la production phonographique. Ils procurent également à l’artiste un support financier, commercial, et administratif relatif au développement de son projet.

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12 janvier

OnlyFans era: l’art Ă©rotique et le droit

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Discipline, Droit d'auteur, Photographe, 12 janvier 2021

par Catherine Forget La maintenant cĂ©lèbre plateforme OnlyFans est nĂ©e bien avant la pandĂ©mie de Covid-19, soit en 2016. Ă€ ses dĂ©buts, il s’agissait d’un mĂ©dia social ayant la particularitĂ© d’offrir des abonnements payants – Ă  l’inverse des autres rĂ©seaux sociaux, comme Facebook, Twitter, Instagram, TikTok, qui eux, sont gratuits. Elle Ă©tait alors destinĂ©e Ă  quiconque avait du contenu exclusif Ă  monĂ©tiser, et ce, qu’il soit de n’importe quelle nature : de l’art aux programmes d’entrainement sportif, en passant par la cuisine, et, Ă©videmment, par le contenu Ă©rotique. C’est que contrairement Ă  bien d’autres rĂ©seaux sociaux populaires, les OnlyFans ne.

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16 novembre

Esports : Les enJeux juridiques

Artiste visuel(le), Contrats, Designer, Discipline, Droit d'auteur, Musicien(ne), Photographe, 16 novembre 2020

par Adam Bruder-Wexler En moins d’une dĂ©cennie, les Esports sont passĂ©s de peu plus qu’un hobby Ă  une industrie de plusieurs milliards de dollars. Le jeu vidĂ©o compĂ©titif voit les joueurs s’affronter sur des consoles populaires telles que la XBOX, la PlayStation et par ordinateur. Des jeux tels que Fortnite, League of Legends, CS-GO et Call of Duty attirent des millions de joueurs du monde entier. Avec son nombre croissant de fans et sa popularitĂ© grandissante, Esports est devenu une source de divertissement de base en CorĂ©e du Sud et en Chine et a connu une croissance Ă©norme aux États-Unis.

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7 février

Quand peut-on mettre un terme au contrat?

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Designer, Discipline, Licence, Musicien(ne), Photographe, 7 février 2016

Le contrat est la loi des parties. Le contrat valablement formé a donc force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elles sont liées par son contenu. Cela entraîne trois conséquences : d’abord, si une des parties refuse de s’exécuter, l’autre partie peut la forcer à le faire. Ensuite, il n’est pas possible de modifier le contrat sans une entente entre les parties. Finalement, il n’est pas permis de mettre un terme au contrat sans l’accord de l’autre partie. La loi prévoit également certains cas où il est possible de mettre fin au contrat sans cet accord. Ainsi, chaque partie au.

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7 février

Le contrat de travail et le droit d’auteur

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Designer, Discipline, Droit d'auteur, Musicien(ne), Photographe, 7 février 2016

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son Ĺ“uvre.[1] Mais l’employeur peut possĂ©der des droits sur l’oeuvre de son employĂ©, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]: l’existence d’un contrat de travail l’exĂ©cution d’une oeuvre dans l’exercice d’un emploi l’absence de clause contraire dans le contrat 1. L’existence d’un contrat de travail La Loi sur le droit d’auteur exige un « contrat de louage de service », c’est-Ă -dire un contrat de travail par lequel un employĂ© offre ses services Ă  un employeur. Notons qu’il peut Ă©galement s’agir d’un contrat d’apprentissage mettant en relation un apprenti et son maĂ®tre. Au-delĂ  de.

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7 février

Les diffĂ©rents types de contrats dans l’industrie de la musique

Contrats, Discipline, Licence, Maisons d’édition, Musicien(ne), 7 février 2016

En 2009, l’UNESCO a publiĂ© 10 contrats pour la musique. Ce document prĂ©sente dix contrats-types qui couvrent les diffĂ©rentes situations auxquelles sont confrontĂ©s les musiciens, chanteurs et choristes. Ces contrats sont Ă©laborĂ©s pour pouvoir ĂŞtre utilisĂ©s Ă  travers le monde. Il faut d’abord dĂ©finir certains termes. Ces termes sont importants puisqu’ils sont utilisĂ©s dans les ententes internationales sur les droits d’auteur. Le phonogramme Un phonogramme est la fixation d’un enregistrement sonore. On utilise le terme phonogramme pour parler de l’enregistrement sans Ă©gard au support utilisĂ© pour le fixer. La fixation audiovisuelle C’est l’enregistrement de son et d’image (par exemple, d’un.

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7 février

Les contrats: l’essentiel

Artiste visuel(le), Cinéaste, Contrats, Designer, Discipline, Musicien(ne), Photographe, 7 février 2016

Qu’est ce qu’un contrat valide? Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destinĂ© Ă  produire des effets juridiques. En gĂ©nĂ©rale au QuĂ©bec, pour ĂŞtre valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants : Chaque partie doit consentir volontairement; Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les nĂ©gociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent ĂŞtre Ă©quitables; et Le contrat ne viole pas les règles de l’ordre public. Quels sont les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour former un contrat valide? Pour ĂŞtre valide aux yeux de la loi, le contrat doit.

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9 février

Les contrats d’Ă©dition de musique

Contrats, Discipline, Maisons d’édition, Musicien(ne), 9 février 2015

Notions de base Les contrats d’édition lient le(s) auteur(s) d’une composition musicale et l’éditeur de musique. Ils portent sur les droits de propriété et les droits relatifs à l’administration des droits d’auteur de composition(s) musicale(s).  Le rôle de l’éditeur de musique est de trouver des utilisateurs pour une œuvre, délivrer les permis pour son utilisation, percevoir les redevances et transmettre une portion de l’argent perçue à l’auteur-compositeur. En échange, l’auteur-compositeur cède 50 % de ses droits d’auteur sur l’œuvre à l’éditeur (en vertu du contrat d’édition) ou seulement le droit d’administrer pour lui la partie d’édition de leurs droits d’auteur.

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