Le contrat est la loi des parties. Le contrat valablement formé a donc force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elles sont liées par son contenu. Cela entraîne trois conséquences : d’abord, si une des parties refuse de s’exécuter, l’autre partie peut la forcer à le faire. Ensuite, il n’est pas possible de modifier le contrat sans une entente entre les parties. Finalement, il n’est pas permis de mettre un terme au contrat sans l’accord de l’autre partie. La loi prévoit également certains cas où il est possible de mettre fin au contrat sans cet accord. Ainsi, chaque partie au.

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Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l’employeur peut posséder des droits sur l’oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]: l’existence d’un contrat de travail l’exécution d’une oeuvre dans l’exercice d’un emploi l’absence de clause contraire dans le contrat 1. L’existence d’un contrat de travail La Loi sur le droit d’auteur exige un « contrat de louage de service », c’est-à-dire un contrat de travail par lequel un employé offre ses services à un employeur. Notons qu’il peut également s’agir d’un contrat d’apprentissage mettant en relation un apprenti et son maître. Au-delà de.

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En 2009, l’UNESCO a publié 10 contrats pour la musique. Ce document présente dix contrats-types qui couvrent les différentes situations auxquelles sont confrontés les musiciens, chanteurs et choristes. Ces contrats sont élaborés pour pouvoir être utilisés à travers le monde. Il faut d’abord définir certains termes. Ces termes sont importants puisqu’ils sont utilisés dans les ententes internationales sur les droits d’auteur. Le phonogramme Un phonogramme est la fixation d’un enregistrement sonore. On utilise le terme phonogramme pour parler de l’enregistrement sans égard au support utilisé pour le fixer. La fixation audiovisuelle C’est l’enregistrement de son et d’image (par exemple, d’un.

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Qu’est ce qu’un contrat valide? Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants : Chaque partie doit consentir volontairement; Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et Le contrat ne viole pas les règles de l’ordre public. Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat valide? Pour être valide aux yeux de la loi, le contrat doit.

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Notions de base Les contrats d’édition lient le(s) auteur(s) d’une composition musicale et l’éditeur de musique. Ils portent sur les droits de propriété et les droits relatifs à l’administration des droits d’auteur de composition(s) musicale(s).  Le rôle de l’éditeur de musique est de trouver des utilisateurs pour une œuvre, délivrer les permis pour son utilisation, percevoir les redevances et transmettre une portion de l’argent perçue à l’auteur-compositeur. En échange, l’auteur-compositeur cède 50 % de ses droits d’auteur sur l’œuvre à l’éditeur (en vertu du contrat d’édition) ou seulement le droit d’administrer pour lui la partie d’édition de leurs droits d’auteur.

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Les maisons d’édition, les compagnies de disques et les droits de propriété dans les œuvres musicales Toute chanson enregistrée possède deux types de droits d’auteur qui s’y rattache. Le premier s’attache à la composition musicale (i.e. les paroles et la musique). Le second s’attache à l’enregistrement et s’appelle les bandes maîtresses ou le « master ». Il est extrêmement important de reconnaître cette distinction, car le propriétaire des bandes maîtresses, dans la plupart des cas, sera différent du propriétaire de la composition. Un producteur va souvent administrer ou pourra même être propriétaire d’une partie de la composition, tandis qu’une maison.

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