L’appellation réservée est une façon d’indiquer sur un produit qu’il est issu d’une région en particulier ou d’une technique de fabrication particulière. En protégeant l’utilisation d’une expression, on garantit que le produit a été préparé selon une méthode particulière liée à des facteurs géographiques du terroir, à un savoir-faire ou à une technique de production ou de préparation. Le Québec a adopté la Loi sur les appellations réservées en 1996. Elle a été remplacée par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants en 2006. Cette loi encadre l’utilisation de certaines expressions dans la mise en marché de produits de consommation québécois..

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La Loi sur le droit d’auteur protège deux types de droits : des droits économiques qui reviennent au titulaire du droit d’auteur et des droits moraux qui appartiennent à l’auteur de l’œuvre. Les droits économiques peuvent appartenir à l’auteur, mais il arrive aussi que le titulaire du droit d’auteur soit un tiers, comme l’employeur de l’auteur ou un producteur, par exemple. Les droits moraux reviennent toujours à l’auteur peu importe qui est titulaire du droit d’auteur. Ils sont transmis à sa succession à sa mort. Les droits moraux sont le droit d’attribution, le droit à l’intégrité de son œuvre et le droit.

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La Loi sur le droit d’auteur prévoit certaines utilisations d’une œuvre qui ne constituent pas des violations du droit d’auteur. Une de ces exceptions est l’utilisation équitable. La loi permet « l’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ». L’utilisation équitable inclut également la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles. Le principe d’utilisation équitable permet d’utiliser ou de copier une œuvre ou une partie d’une œuvre, sans devoir d’abord demander l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Deux critères doivent être remplis: l’utilisation doit correspondre à.

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La marque de commerce enregistrée est un mot, une expression, un symbole ou une combinaison de mots et symboles qui servent à identifier un produit ou un service offert par une entreprise. L’enregistrement d’une marque de commerce permet à la compagnie de prouver qu’elle possède cette marque et lui permet de se prévaloir de la Loi sur les marques de commerce en cas d’utilisation illégale ou de contrefaçon de sa marque. Le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée en a l’usage exclusif au Canada pour une période de 15 ans qu’il peut renouveler indéfiniment. La Loi sur les marques de commerce interdit.

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YouTube peut s’avérer un outil fort utile aux artistes qui tentent de se faire connaître. Toutefois, son utilisation soulève quelques questions concernant le droit d’auteur. L’état du droit : la propriété du droit d’auteur des œuvres téléchargées sur YouTube Le téléchargement vers l’aval d’une œuvre sur YouTube ne signifie pas le transfert du droit de propriété de cette œuvre. Le téléchargement vers l’aval d’une vidéo accorde à YouTube une licence autorisant sa reproduction et sa distribution, libre de redevances, sur son site Web, pour en faire la promotion et la promotion de produits associés. Cela permet également aux personnes de.

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Les sociétés de gestion de droits d’auteur sont des associations qui administrent les droits des titulaires des droits d’auteur. Les titulaires autorisent les sociétés à émettre des licences pour l’utilisation de leurs œuvres et de percevoir des redevances en leur nom. Les titulaires de droits d’auteur enregistrent leurs œuvres auprès d’une société de gestion; celle-ci perçoit un droit chaque fois qu’on accorde une licence pour une œuvre enregistrée et distribue des redevances au titulaire du droit d’auteur. De manière générale, chaque société de gestion de droits d’auteur représente les titulaires de droits d’auteurs d’un domaine particulier (comme la musique, les.

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Quels avantages l’enregistrement d’une œuvre artistique auprès de l’OPIC offre-t-il? Une œuvre originale jouit automatiquement d’un droit d’auteur dès sa création. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle soit sous la protection du droit d’auteur. Toutefois, un certificat d’enregistrement auprès de l’OPIC prouve que votre création est protégée et que vous, en tant que personne inscrite, en êtes l’auteur présumé. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), organisme de service spécial relevant d’Industrie Canada, est le principal organisme responsable de l’administration et du traitement des demandes de.

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Le principe: 50e année après la mort de l’auteur En principe, la durée de la protection accordée par le droit d’auteur sur une œuvre s’étend jusqu’à la fin de la 50e année après la mort de l’auteur. Après cette période, l’œuvre entre dans le domaine public. Les œuvres faisant partie du domaine public ne jouissent plus de la protection juridique du droit d’auteur et peuvent donc être utilisées ou exploitées sans l’autorisation du titulaire. Ce principe de base est affecté de plusieurs exceptions que voici…   Les exceptions L’œuvre créée en collaboration : Une œuvre créée en collaboration se définit.

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Le concept Le droit d’auteur consiste en un ensemble de droits exclusifs accordés au créateur d’une œuvre originale qui peut comprendre le droit de reproduire, de distribuer et d’adapter cette œuvre. Le copyleft est une pratique qui consiste à permettre un libre accès à une création et qui permet d’y apporter librement des modifications. De manière générale, les partisans du copyleft sont d’avis que l’abolition des restrictions sévères relatives à l’utilisation d’une œuvre servirait mieux les intérêts du grand public. En vertu du copyleft (connu aussi sous le nom de licence sans restrictions ou licence libre), chacun peut modifier une.

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Qu’est-ce qu’une œuvre au sens de la Loi sur le droit d’auteur ? L’œuvre est une création originale exprimée sous une forme matérielle quelconque perceptible par les sens et susceptible d’être produite ou reproduite en partie ou en totalité. Si j’ai une idée et que je veux créer une œuvre à partir de cette idée, je devrai lui donner une forme, c’est-à-dire que je devrai la fixer par écrit, par des images, par des sons, ou par une autre forme. Ne sont pas considérés comme des œuvres: Les idées, les données, les méthodes, les concepts, les inventions, les découvertes, les.

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