Droit des contrats & COVID-19 : peut-on invoquer la force majeure?

par Aimée Riou

Dès le début de la crise de la COVID-19, il y a presque un an maintenant, le milieu des arts a été radicalement transformé. Certains domaines ont été affectés plus durement que d’autres, mais il est possible de remarquer certains impacts généralisés, notamment en ce qui concerne les contrats d’artistes. En effet, la pandémie a entraîné l’annulation ou la modification de nombreux contrats.

On peut donc se demander :  comment le droit contractuel gère-t-il les situations de force majeure? Qu’en est-il de la COVID-19?

Notions contractuelles de base

Avant toute chose, il est important de comprendre certaines règles fondamentales en droit contractuel québécois. D’abord, lorsqu’un contrat valide est formé, celui-ci a pour effet de lier juridiquement les personnes qui y sont parties. En d’autres mots, la personne à qui une obligation est due – le créancier – est en droit d’exiger que cette obligation soit exécutée entièrement, correctement et sans retard.

Après la formation du contrat, si l’une des parties se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation contractuelle, elle peut être tenue responsable du préjudice causé au créancier par ce défaut.

Que se passe-t-il si des bouleversements surviennent après la formation d’un contrat, modifiant radicalement ses conditions de réalisation pour une / plusieurs parties?

Les tribunaux ont Ă©tabli qu’en cas de changements de circonstances, mĂŞme si ces changements Ă©taient imprĂ©visibles lors de la formation d’un contrat, les parties ne sont pas dĂ©gagĂ©es de leurs obligations, ni obligĂ©es de renĂ©gocier le contrat. 

Il existe toutefois une exception importante Ă  ce principe : la force majeure.

En effet, si le débiteur – c’est-à-dire la partie qui doit une obligation à l’autre – parvient à prouver qu’il lui est impossible d’exécuter son obligation en raison d’un cas de force majeure, il pourra se dégager de sa responsabilité.

Comment Ă©tablir un cas de force majeure?

Pour ĂŞtre reconnu comme un cas de force majeure, un Ă©vĂ©nement doit regrouper trois caractĂ©ristiques : (i) l’imprĂ©visibilitĂ©, (ii) l’irrĂ©sistibilitĂ©, et (iii) l’extĂ©rioritĂ©.

Autrement dit, des cocontractants prudents et diligents ne devraient pas être en mesure d’envisager un tel événement lorsqu’ils forment le contrat (i). De plus, il doit être impossible, pour toute personne placée dans les mêmes circonstances, d’éviter les conséquences contractuelles associées à l’événement (ii). Finalement, le débiteur doit pouvoir prouver qu’il n’avait aucun contrôle sur l’événement (iii).

En somme, la crise de la COVID-19 peut entraîner des cas de force majeure en lien avec des contrats d’artistes, mais il faut analyser chaque situation au cas par cas.

Exemples de situations concrètes

En ce qui concerne l’industrie du spectacle, les conséquences de la COVID-19 ont été et demeurent très importantes. Certains artistes (musiciens, humoristes, artistes visuels, etc.) avaient déjà des contrats avec des diffuseurs, des producteurs et autres acteurs du milieu avant que ne frappe la pandémie. Dans ces cas-là, la crise pourrait effectivement être considérée comme un cas de force majeure, puisqu’il s’agissait d’une situation tout à fait hors du commun, extérieure, et à laquelle il était impossible de résister (notamment en raison des mesures gouvernementales).

Toutefois, pour ce qui est des contrats formés après le début de la pandémie, ce n’est pas si simple. Depuis mars dernier, les mesures gouvernementales évoluent régulièrement. Au cours des derniers mois, il y a eu certaines périodes où la situation sanitaire permettait la tenue de spectacles et autres événements artistiques, avec parfois certaines contraintes.

Si des contrats ont été formés entre la première et la deuxième vague de COVID-19, par exemple, il n’est pas certain que les mesures liées à la deuxième vague de la pandémie seraient alors considérées comme force majeure. En effet, les scientifiques parlent depuis longtemps de la possibilité d’une deuxième vague, ce qui implique que l’exigence d’imprévisibilité ne serait probablement pas remplie.

Protection de vos droits en amont

Il est important de noter que les parties à un contrat peuvent prévoir elles-mêmes les circonstances qui constitueront un cas de force majeure aux fins de leur contrat. Il peut s’agir d’une option intéressante pour un.e artiste qui voudrait avoir l’esprit tranquille quant aux répercussions éventuelles des développements de la COVID-19 sur sa carrière. Par exemple, les parties qui forment un contrat pourraient convenir du fait que tout nouveau confinement imposé par le gouvernement sera considéré (ou non) comme étant force majeure.

Par ailleurs, les artistes qui avaient déjà des contrats avec certains diffuseurs avant la première ou la deuxième vague de COVID-19 pourraient être tout de même rémunérés, et ce indépendamment de la force majeure. En effet, le gouvernement du Québec a annoncé, en octobre dernier, une aide financière visant le milieu de la culture.

Notamment, le gouvernement s’est engagé à rembourser 75% des revenus de billetterie perdus en raison des mesures sanitaires. L’admissibilité des diffuseurs à cette aide financière dépend de leur capacité à démontrer que les artistes des productions annulées (ou présentées devant un public réduit) ont bien été payés. Ainsi, les diffuseurs sont incités à rémunérer les artistes avec lesquels ils ont des contrats plutôt que d’invoquer la force majeure afin d’essayer de se dégager de leurs obligations – ce qui, on l’a vu, n’est pas nécessairement voué à la réussite.