Les contrats d'édition de musique

Notions de base

Les contrats d’édition lient le(s) auteur(s) d’une composition musicale et l’éditeur de musique. Ils portent sur les droits de propriété et les droits relatifs à l’administration des droits d’auteur de composition(s) musicale(s).  Le rôle de l’éditeur de musique est de trouver des utilisateurs pour une œuvre, délivrer les permis pour son utilisation, percevoir les redevances et transmettre une portion de l’argent perçue à l’auteur-compositeur. En échange, l’auteur-compositeur cède 50 % de ses droits d’auteur sur l’œuvre à l’éditeur (en vertu du contrat d’édition) ou seulement le droit d’administrer pour lui la partie d’édition de leurs droits d’auteur (un contrat d’édition administratif)

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Les contrats: l'essentiel

Qu'est ce qu'un contrat valide?

Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

  1. Chaque partie doit consentir volontairement;
  2. Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et
  3. Le contrat ne viole pas les règles de l'ordre public.

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Le contrat de travail et le droit d'auteur

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l'employeur peut posséder des droits sur l'oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]:

  1. l'existence d'un contrat de travail
  2. l'exécution d'une oeuvre dans l'exercice d'un emploi
  3. l'absence de clause contraire dans le contrat

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Comment identifier un contrat abusif?

Comment identifier un contrat abusif?

Selon le droit québécois, le contrat est un accord de volonté entre plusieurs parties. Partant de ce principe, un contrat ne pourrait pas être abusif puisqu’il aurait été voulu par chacun des contractants. Toutefois, comme cette situation ne correspond pas toujours à la réalité, le droit québécois a prévu des dispositions qui permettent de rétablir l’équilibre dans le contrat. Dans le milieu artistique, ce sont principalement les contrats d’adhésion qui donnent naissance à des situations d’abus, mais d’autres types contrats peuvent aussi contenir des clauses abusives. Il faut alors savoir les reconnaître!

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

Le contrat d’adhésion répond, la plupart du temps, à quatre critères :

1- Le contrat est imposé par une des parties;

2- L’autre partie ne peut pas négocier le contrat;

3- Souvent, il y a une inégalité entre les parties;

4- Le contrat est rédigé par une seule des parties.

Toutefois, il ne faut pas croire que contrat d’adhésion signifie systématiquement contrat abusif. Ce type de contrat est très pratique, car il accélère et facilite les transactions, pensons simplement au contrat d’assurance ou de téléphonie. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il est possible de négocier certains éléments comme le prix ou certaines modalités que ce n’est pas un contrat d’adhésion. Il s’agit plutôt de déterminer si la majeure partie des clauses essentielles du contrat ont été imposées à une des parties.

Ainsi, lorsque le contrat est pré-rédigé et qu’il est impossible d’en négocier la plupart des clauses, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’un contrat d’adhésion. La prudence s’impose : il faut alors bien lire chacune des clauses. Toutefois, le droit est conscient du déséquilibre; il protège donc la partie qui s’est fait imposer le contenu du contrat. Ainsi, les clauses externes au contrat (celles qui sont sur un autre document) sont nulles si elles n’ont pas été portées à la connaissance de la partie en position de faiblesse. Les clauses illisibles ou incompréhensibles seront également nulles si elles ne lui ont pas été adéquatement expliquées. Par ailleurs, dans le cas du contrat d’adhésion, le contrat sera toujours interprété en faveur de la partie qui s’est fait imposer le contenu.

Le contrat d’adhésion n’est donc pas abusif en lui-même, il y aura plutôt abus en raison de la situation de faiblesse de l’une des parties, de son impossibilité à négocier les termes du contrat et dans l’imposition d’un contenu contractuel qui ne correspond pas à ses réelles intentions.

Qu’est-ce qu’une clause abusive?

Une clause est abusive lorsqu’elle désavantage une partie d’une manière excessive ou déraisonnable. Si parfois le désavantage est clair (par exemple, un galeriste qui demande à un artiste 95% des revenus de vente de ses toiles), le déséquilibre pourrait parfois être plus subtil. Il est alors nécessaire d’examiner non seulement les clauses les unes par rapport aux autres, mais également de considérer la situation de chacune des parties au moment de l’exécution du contrat. Parfois, en plus d’être excessive ou déraisonnable, une clause est contraire à ce qu’exige la bonne foi. Ce principe est fondamental en droit civil québécois et il régit aussi les relations contractuelles. Il s’agit alors de se demander si une des parties a profité de la faiblesse ou de l’ignorance de l’autre pour imposer des clauses ou des obligations qui ne font habituellement pas partie de ce type de contrat. La conclusion est toutefois la même, la clause désavantage de manière excessive ou déraisonnable l’autre partie. Chaque contractant a donc l’obligation de contracter de manière loyale et honnête.

Hormis dans les contrats d’adhésion (et de consommation) où elles sont frappées de nullité, les clauses abusives ne sont généralement pas sanctionnées par le droit civil québécois. Il est donc important de savoir repérer les clauses abusives, car en présence de celles-ci dans tout autre contrat qu’un contrat d’adhésion, le tribunal ne peut pas intervenir et chaque partie devra exécuter ce à quoi elle s’est engagée. Il est donc important de bien lire chaque contrat attentivement!

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