Les contrats d'édition de musique

Notions de base

Les contrats d’édition lient le(s) auteur(s) d’une composition musicale et l’éditeur de musique. Ils portent sur les droits de propriété et les droits relatifs à l’administration des droits d’auteur de composition(s) musicale(s).  Le rôle de l’éditeur de musique est de trouver des utilisateurs pour une œuvre, délivrer les permis pour son utilisation, percevoir les redevances et transmettre une portion de l’argent perçue à l’auteur-compositeur. En échange, l’auteur-compositeur cède 50 % de ses droits d’auteur sur l’œuvre à l’éditeur (en vertu du contrat d’édition) ou seulement le droit d’administrer pour lui la partie d’édition de leurs droits d’auteur (un contrat d’édition administratif)

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Les contrats: l'essentiel

Qu'est ce qu'un contrat valide?

Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

  1. Chaque partie doit consentir volontairement;
  2. Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et
  3. Le contrat ne viole pas les règles de l'ordre public.

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Le contrat de travail et le droit d'auteur

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l'employeur peut posséder des droits sur l'oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]:

  1. l'existence d'un contrat de travail
  2. l'exécution d'une oeuvre dans l'exercice d'un emploi
  3. l'absence de clause contraire dans le contrat

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