Les contrats d'édition de musique

Notions de base

Les contrats d’édition lient le(s) auteur(s) d’une composition musicale et l’éditeur de musique. Ils portent sur les droits de propriété et les droits relatifs à l’administration des droits d’auteur de composition(s) musicale(s).  Le rôle de l’éditeur de musique est de trouver des utilisateurs pour une œuvre, délivrer les permis pour son utilisation, percevoir les redevances et transmettre une portion de l’argent perçue à l’auteur-compositeur. En échange, l’auteur-compositeur cède 50 % de ses droits d’auteur sur l’œuvre à l’éditeur (en vertu du contrat d’édition) ou seulement le droit d’administrer pour lui la partie d’édition de leurs droits d’auteur (un contrat d’édition administratif)

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Les contrats: l'essentiel

Qu'est ce qu'un contrat valide?

Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

  1. Chaque partie doit consentir volontairement;
  2. Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et
  3. Le contrat ne viole pas les règles de l'ordre public.

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Le contrat de travail et le droit d'auteur

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l'employeur peut posséder des droits sur l'oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]:

  1. l'existence d'un contrat de travail
  2. l'exécution d'une oeuvre dans l'exercice d'un emploi
  3. l'absence de clause contraire dans le contrat

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Les différents types de contrats dans l'industrie de la musique

Les différents types de contrats dans l’industrie de la musique

En 2009, l'UNESCO a publié 10 contrats pour la musique. Ce document présente dix contrats-types qui couvrent les différentes situations auxquelles sont confrontés les musiciens, chanteurs et choristes. Ces contrats sont élaborés pour pouvoir être utilisés à travers le monde. Il faut d'abord définir certains termes. Ces termes sont importants puisqu’ils sont utilisés dans les ententes internationales sur les droits d'auteur.

Le phonogramme

Un phonogramme est la fixation d'un enregistrement sonore. On utilise le terme phonogramme pour parler de l'enregistrement sans égard au support utilisé pour le fixer.

La fixation audiovisuelle

C'est l'enregistrement de son et d'image (par exemple, d'un spectacle) sans égard au support utilisé.

(1) Le contrat de production phonographique avec exclusivité

Il s'agit pour un producteur et un artiste ou un groupe d'artistes de convenir dans un contrat d'une relation exclusive pour l'enregistrement de phonogrammes qui seront commercialisés. L'artiste ou le groupe obtient habituellement une rémunération fixe par séance d'enregistrement, ainsi que des redevances sous la forme d'un pourcentage des ventes. Les parties conviennent de ce pourcentage et le précisent au contrat. Le producteur obtient le droit de commercialiser l'enregistrement sur différents supports. La clause d'exclusivité signifie que l'artiste s'engage à ne pas enregistrer de phonogrammes avec un autre producteur pendant la durée du contrat et ce, à travers le monde. Après le contrat, le producteur peut commercialiser les enregistrements à condition de payer à l'artiste les redevances prévues dans le contrat.

(2) Le contrat de production phonographique sans exclusivité

L'artiste ou le groupe s'engage à être à la disposition du producteur pendant la durée du contrat pour enregistrer des phonogrammes. Le producteur peut commercialiser les phonogrammes sur différents supports. L'absence d'une clause d'exclusivité permet à l'artiste d'enregistrer avec d'autres producteurs, y compris les œuvres enregistrées en exécution du contrat.

(3) Contrat d'engagement d'un musicien ou choriste pour la production phonographique

C'est un contrat entre un producteur et un musicien ou un choriste engagé pour collaborer à l'enregistrement du phonogramme d'un autre artiste. Le musicien ou le choriste autorise le producteur à utiliser sa prestation pour commercialiser l'enregistrement tel que prévu au contrat. Il est payé un montant fixe par séance d'enregistrement. Il n'y a habituellement pas de redevances. Pour toute autre utilisation (publicité, film, spectacle ou autre), le producteur doit obtenir l'autorisation préalable du musicien ou choriste ou de l'organisme de gestion des droits d'auteur qui gère ses droits. Le musicien ou le choriste recevra une rémunération supplémentaire pour la radiodiffusion qui lui sera remise par l'organisme de gestion collective chargé de distribuer les droits dans le pays de la radiodiffusion.

(4) Contrat d'engagement d'un artiste, d'un musicien ou d'un choriste pour un spectacle

Il s'agit d'un contrat entre un producteur et un artiste, que ce soit l'artiste principal, un musicien ou un choriste, pour sa participation à un spectacle ou à une série de spectacles. Le contrat précise les dates et lieux des répétitions et des spectacles. Il fixe la rémunération de l'artiste pour les séances de répétition et pour les spectacles. Il prévoit également habituellement le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, ainsi qu'un montant par jour pour les repas. Il doit y avoir un contrat spécifique entre l'artiste et le producteur pour tout enregistrement ou diffusion à la radio ou à la télévision de la performance. Il peut cependant y avoir une disposition qui permet au producteur d'utiliser un extrait du spectacle pour ses besoins promotionnels avec une durée maximale prévue au contrat.

(5) Contrat d'enregistrement d'un artiste lors d'un spectacle

C'est le contrat par lequel le producteur et l'artiste ou le groupe s'entendent sur l'enregistrement d'un phonogramme (pour la vente d'un album live, par exemple) ou d'une fixation audiovisuelle (pour la vente d'un DVD ou la diffusion en ligne). Le contrat peut inclure ou non des dispositions sur la radiodiffusion ou la télédiffusion du spectacle. Il n'y a habituellement pas de clause d'exclusivité. Le producteur obtient le droit de commercialiser le spectacle sur tous types de supports et sur Internet. Une clause peut obliger le producteur à publier l'enregistrement dans un délai convenu, par exemple dans les 12 mois suivant le spectacle. L'artiste obtient habituellement une rémunération fixe pour l'enregistrement et des redevances sous la forme d'un pourcentage des ventes et des sommes perçues pour la diffusion. Les parties conviennent de ces pourcentages dans le contrat. Pour toute autre utilisation (publicité, film, spectacle ou autre), le producteur doit obtenir l'autorisation préalable de l'artiste ou de l'organisme de gestion des droits d'auteur qui gère ses droits.

(6) Contrat de radiodiffusion ou de télédiffusion d'un artiste lors d'un spectacle

Ce contrat lie un artiste et un organisme de radiodiffusion ou télédiffusion dans le cadre de la captation et de la diffusion d'un spectacle. La diffusion peut être en direct ou en différé, intégrale ou sous forme d'extraits. Ce type de contrat ne comporte habituellement aucune clause d'exclusivité. Le contrat doit prévoir exactement le nombre et les conditions de diffusion de la captation, ainsi que le cachet de l'artiste. Si le diffuseur veut utiliser la captation pour un usage qui n'a pas été prévu au contrat, il doit obtenir la permission de l'artiste d'abord.

(7) Contrat de licence conclu par un producteur pour la fabrication et la commercialisation de phonogrammes

C'est le contrat entre le producteur et une entreprise qui prévoit la fabrication et la commercialisation de différents produits tels que des disques compacts ou des vinyles. Il peut être conclu par l'artiste lorsqu'il se produit lui-même. Ce contrat prévoit les redevances qui seront versées au producteur qui comprennent celles que recevra l'artiste. Ce contrat comporte habituellement une clause d'exclusivité qui stipule que l'entreprise est la seule autorisée à commercialiser l'album. La disposition peut aussi limiter l'exclusivité aux territoires où l'entreprise a publié l'album, permettant ainsi au producteur ou à l'artiste autoproduit de passer d'autres contrats dans les autres territoires.

(8) Contrat de distribution de phonogramme

Il s'agit d'un contrat entre le producteur ou l'artiste autoproduit et un distributeur qui mettra l'album en vente sur le marché. Le distributeur s'engage à verser un pourcentage du prix des ventes au producteur. Le contrat stipule habituellement le droit exclusif pour le distributeur de vente l'album sur les territoires dans lesquels il le met en vente. Souvent, la clause d'exclusivité nommera les pays dans lesquelles elle s'applique.

(9) Contrat entre un artiste principal et un producteur pour autoriser des utilisations spécifiques de phonogrammes

C'est un contrat accessoire à un contrat d'enregistrement qui permet l'utilisation d'un enregistrement à des fins non prévues au contrat principal, par exemple pour un film, une publicité ou un spectacle. L'artiste reçoit généralement un pourcentage des sommes versées au producteur pour cette utilisation.

(10) Contrat entre un artiste et un gérant

C'est le contrat dans lequel l'artiste confie la gestion de ses activités et intérêts professionnels à un gérant. Il précise l'ensemble des obligations des deux parties. Il stipule généralement que le gérant doit obtenir l'autorisation de l'artiste pour prendre des décisions le concernant et qu'en cas de conflit, la décision finale sera prise par l'artiste. Le contrat est exclusif. Il précise généralement les pays dans lesquels cette exclusivité s'applique. Habituellement, le contrat interdit à l'artiste d'encaisser directement des sommes versées à titre de cachet pour ses activités professionnelles et l'oblige à transmettre à son gérant toute proposition professionnelle qui lui sont faites. À titre de rémunération, le gérant obtient habituellement un pourcentage du revenu de l'artiste pour ses activités professionnelles et l'exploitation de ses œuvres pendant la durée du contrat et parfois pour quelques mois suivant la fin du contrat.

2011. Clinique juridique des artistes de Montréal, Tous droits réservés
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