Enregistrer ses œuvres auprès de l’OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (OPIC)

Quels avantages l’enregistrement d’une œuvre artistique auprès de l’OPIC offre-t-il?

Une œuvre originale jouit automatiquement d'un droit d'auteur dès sa création. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle soit sous la protection du droit d’auteur. Toutefois, un certificat d’enregistrement auprès de l’OPIC prouve que votre création est protégée et que vous, en tant que personne inscrite, en êtes l’auteur présumé. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), organisme de service spécial relevant d'Industrie Canada, est le principal organisme responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada.

  • À l’enregistrement de votre oeuvre, vous recevez un certificat confirmant que vous êtes titulaire du droit d’auteur. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété.
  • Au moment de l’enregistrement, vous acquérez la propriété présumée de l’œuvre. Quiconque désire contester cette propriété, doit prouver ses dires tandis que vous demeurez le propriétaire légitime présumé.
  • Cela vous permet de protéger plus aisément vos droits lorsqu’une personne les conteste puisque le fardeau de la preuve repose sur elle.
  • L’inscription au registre des droits d’auteur permet de trouver rapidement et aisément le titulaire d’une œuvre lorsqu’une personne dépose une demande d’utilisation.
  • L’OPIC gère une base de données exhaustive. Elle est accessible à tous, sans frais.
  • Par contre, l’enregistrement ne garantit pas le respect des droits d’auteur. Il n’incombe pas à l’OPIC de surveiller ou de vérifier les œuvres enregistrées et leur utilisation, et il ne peut garantir que la légitimité de la propriété ou l’originalité de l’œuvre ne sera jamais remise en question.
  • Au Canada, l’enregistrement est valide pour une durée de 15 ans et, durant cette période, vous possédez les droits exclusifs d’utilisation de votre œuvre. Au terme des 15 années, vous pouvez enregistrer votre œuvre de nouveau. Vous pouvez l’enregistrer autant de fois que vous désirez, et chaque renouvellement dure 15 ans.

Comment enregistrer le droit d’auteur?

Pour enregistrer une œuvre artistique auprès de l’OPIC, vous devez déposer une demande au Bureau du droit d’auteur en y joignant les droits prescrits (de 50 à 65 $).

Le Bureau du droit d’auteur fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour déposer une demande d’enregistrement du droit d’auteur. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande et les instructions pour le déposer en communiquant avec le Bureau du droit d’auteur ou en allant sur le site Web de l’OPIC à l’adresse suivante : www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html

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