Durée du droit d'auteur

Le principe: 50e année après la mort de l'auteur

En principe, la durée de la protection accordée par le droit d'auteur sur une œuvre s'étend jusqu'à la fin de la 50e année après la mort de l'auteur. Après cette période, l'œuvre entre dans le domaine public. Les œuvres faisant partie du domaine public ne jouissent plus de la protection juridique du droit d'auteur et peuvent donc être utilisées ou exploitées sans l'autorisation du titulaire. Ce principe de base est affecté de plusieurs exceptions que voici...

 

Les exceptions

L'œuvre créée en collaboration : Une œuvre créée en collaboration se définit comme une œuvre dont l'apport d'un des coauteurs est indissociable de celui des autres. L'œuvre forme un tout, par conséquent, un seul droit d'auteur s'applique sur celle-ci. L'œuvre créée en collaboration est protégée par droit d'auteur jusqu'à la fin de la 50e année après la mort du dernier coauteur.

L'œuvre collective : L'œuvre collective a comme particularité que les œuvres qui la composent sont dissociables, comme c'est le cas par exemple pour un recueil de poésie. Par conséquent, le droit d'auteur sur chacune des parties sera indépendant et s'éteindra, suivant le principe général, 50 ans après la mort de leur auteur. Le choix des textes et leur arrangement dans l'œuvre collective sont également considéré comme une œuvre protégée par droit d'auteur. Cette protection s'éteindra 50 ans après la mort de celui qui a choisi et assemblé les textes.

L'œuvre dont l'auteur est inconnu : La protection accordée à ce type d'œuvres subsiste jusqu'à celui de ces évènements qui survient en premier : soit, la fin de la 50e année après la première publication de l'œuvre ou 75 ans après sa création. Toutefois, si l'identité de l'auteur est connue durant cette période, le régime général s'applique, soit 50 ans après la mort de son auteur.

La photographie : le titulaire du droit d'auteur original sur une photographie est la personne qui est propriétaire du cliché au moment de sa confection. Cette personne pouvant être le photographe lui-même, ou quelqu'un qui a commandé une photo, par exemple, un journal. Si l'auteur est une personne ou une entité (comme une entreprise) contrôlée essentiellement par une personne, le principe général des 50 années après la mort de l'auteur s'applique. Si, par contre, le titulaire est une entité comme une entreprise, la durée de la protection se limitera à 50 ans après la confection de la photographie originale.

L'œuvre cinématographique n'ayant pas un caractère dramatique : Pour faire partie de cette catégorie, l'œuvre ne doit avoir nécessité aucune mise en scène ni scénario. Par exemple, le résultat du travail d'un cinéaste qui filme un événement qui se déroule sous ses yeux entrerait dans cette catégorie. La durée de la protection pour ces œuvres cinématographiques s'étend jusqu'à celui de ces évènements qui survient en premier : la fin de la 50e année après sa première publication ou la fin de la 50e année après sa création si l'œuvre n'a pas été publiée avant la fin de cette période.

L'enregistrement sonore : Le droit d'auteur accordé aux producteurs d'enregistrements sonores sur ces derniers expirent à la fin de la 50e année après le premier enregistrement.

La prestation de l'artiste-interprète : Le droit d'auteur sur la prestation de l'artiste-interprète expire à la fin de la 50e année suivant la fixation par enregistrement sonore de cette prestation ou, si elle n'a pas été enregistrée, 50 ans après l'exécution de l'œuvre. Cependant, on peut modifier cette durée de protection par contrat.

Le signal de communication : Les signaux de communication sont les ondes radioélectriques que les radiodiffuseurs utilisent pour diffuser leur contenu. Le droit d'auteur accordé aux radiodiffuseurs sur leurs signaux de communication s'éteint à la fin de la 50e année après l'émission du signal.

Le droit d'auteur appartenant au gouvernement du Canada : Pour les œuvres « préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou sous la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement du Canada», le droit d'auteur appartient au gouvernement, à moins d'une entente différente avec l'auteur de l'œuvre, et s'éteint 50 ans après la première publication de l'œuvre.

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