La cession de droits d’auteur

Introduction Ă  la cession du droit d’auteur: qu’est ce qui peut ĂȘtre cĂ©dĂ©?

Pour comprendre comment le droit d’auteur peut ĂȘtre cĂ©dĂ©, il est important premiĂšrement de comprendre la diffĂ©rence entre deux aspects du droit d’auteur :

Les droits Ă©conomiques permettent de produire, reproduire, reprĂ©senter ou publier une Ɠuvre. L’auteur peut les cĂ©der, ou permettre l’utilisation d’une Ɠuvre par licence d’utilisation (voir ci-dessous). Seulement les droits Ă©conomiques peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s.

Les droits moraux ne peuvent pas ĂȘtre cĂ©dĂ©s. Cependant, l’auteur peut renoncer Ă  exercer ses droits moraux (article 14.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur).

Les droit moraux consistent de trois droits : (1) Le droit de la paternité comporte du droit d’ĂȘtre identifiĂ© comme auteur (si raisonnable), Ă  l’anonymat, ou d’utiliser un pseudonyme. (2) Le droit Ă  l’intĂ©gritĂ© de l’Ɠuvre ne permet l’Ɠuvre de l’artiste d’ĂȘtre modifiĂ©e dĂ©formĂ©e, ou mutilĂ©e de maniĂšre qui porte prĂ©judice Ă  l’honneur ou Ă  la rĂ©putation de l’auteur sans son consentement. (3) Le Droit d’aval permet Ă  l’auteur d’une Ɠuvre d’interdire l’utilisation de son Ɠuvre en liaison avec un service, une institution, une cause, ou un produit. (article 28.1 de la Loi sur le droit d’auteur).

La cession du droit d’auteur vs licence :

Les conditions de cession du droit d’auteur et des licences d’utilisation (prix, usages, durĂ©e, territoire d’utilisation, etc.) sont stipulĂ©es dans un contrat entre le titulaire du droit d’auteur et celui qui dĂ©sire utiliser ou dĂ©tenir ce droit. Le contrat de cession ou de licence doit ĂȘtre Ă©crit et signĂ© sous peine de nullité (article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur).

Par une licence d’utilisation, l’auteur autorise une autre personne Ă  utiliser son Ɠuvre. L’auteur peut limiter la durĂ©e de cette utilisation, le territoire d’utilisation, les modalitĂ©s d’utilisation, etc. Il n’y pas de transfert du droit d’auteur. L’auteur demeure le titulaire du droit d’auteur sur son Ɠuvre.

Une cession du droit d’auteur est assimilĂ©e Ă  une vente. Donc, l’auteur cĂšde ses droits d’auteur en partie ou totalement Ă  une autre personne et cette personne devient le nouveau titulaire du droit d’auteur sur l’Ɠuvre. La cession peut ĂȘtre gĂ©nĂ©rale ou avec des limites territoriales, et peut ĂȘtre d’une durĂ©e dĂ©terminĂ©e n’excĂ©dant pas 50 ans suivant la mort de l’auteur. La Loi accorde aux parties la libertĂ© d’Ă©tablir les conditions de la cession.

Bibliographie :

1. Loi sur le droit d’auteur LRC 1985, c C-42, arts 3(1), 14.1(2), 13(4), 28.1).

2. A propos du droit d’auteur, en ligne : Publications du gouvernement du Canada <

http://publications.gc.ca/site/fra/dacol/aProposDroitAuteur.html >.

3. Le guide des droits d’auteur, en ligne : Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada

http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr02281.html

4. Le droit d’auteur : pour la protection de la crĂ©ation, en ligne : Educaloi

http://www.educaloi.qc.ca/nouvelles/le-droit-dauteur-pour-la-protection-de-la-creation