La cession de droits d’auteur

Introduction à la cession du droit d’auteur: qu’est ce qui peut être cédé?

Pour comprendre comment le droit d’auteur peut être cédé, il est important premièrement de comprendre la différence entre deux aspects du droit d’auteur :

Les droits économiques permettent de produire, reproduire, représenter ou publier une œuvre. L’auteur peut les céder, ou permettre l’utilisation d’une œuvre par licence d’utilisation (voir ci-dessous). Seulement les droits économiques peuvent être cédés.

Les droits moraux ne peuvent pas être cédés. Cependant, l’auteur peut renoncer à exercer ses droits moraux (article 14.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur).

Les droit moraux consistent de trois droits : (1) Le droit de la paternité comporte du droit d’être identifié comme auteur (si raisonnable), à l’anonymat, ou d’utiliser un pseudonyme. (2) Le droit à l’intégrité de l’œuvre ne permet l’œuvre de l’artiste d’être modifiée déformée, ou mutilée de manière qui porte préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur sans son consentement. (3) Le Droit d’aval permet à l’auteur d’une œuvre d’interdire l’utilisation de son œuvre en liaison avec un service, une institution, une cause, ou un produit. (article 28.1 de la Loi sur le droit d’auteur).

La cession du droit d’auteur vs licence :

Les conditions de cession du droit d’auteur et des licences d’utilisation (prix, usages, durée, territoire d’utilisation, etc.) sont stipulées dans un contrat entre le titulaire du droit d’auteur et celui qui désire utiliser ou détenir ce droit. Le contrat de cession ou de licence doit être écrit et signé sous peine de nullité (article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur).

Par une licence d’utilisation, l’auteur autorise une autre personne à utiliser son œuvre. L’auteur peut limiter la durée de cette utilisation, le territoire d’utilisation, les modalités d’utilisation, etc. Il n’y pas de transfert du droit d’auteur. L’auteur demeure le titulaire du droit d’auteur sur son œuvre.

Une cession du droit d’auteur est assimilée à une vente. Donc, l’auteur cède ses droits d’auteur en partie ou totalement à une autre personne et cette personne devient le nouveau titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre. La cession peut être générale ou avec des limites territoriales, et peut être d’une durée déterminée n’excédant pas 50 ans suivant la mort de l’auteur. La Loi accorde aux parties la liberté d’établir les conditions de la cession.

Bibliographie :

1. Loi sur le droit d’auteur LRC 1985, c C-42, arts 3(1), 14.1(2), 13(4), 28.1).

2. A propos du droit d’auteur, en ligne : Publications du gouvernement du Canada <

http://publications.gc.ca/site/fra/dacol/aProposDroitAuteur.html >.

3. Le guide des droits d’auteur, en ligne : Office de la propriété intellectuelle du Canada

http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr02281.html

4. Le droit d’auteur : pour la protection de la création, en ligne : Educaloi

http://www.educaloi.qc.ca/nouvelles/le-droit-dauteur-pour-la-protection-de-la-creation