La violation de droits d’auteur

La « violation » est le terme juridique employé pour désigner une situation où une personne contrevient à la Loi sur les droits d’auteur, en agissant comme si elle était titulaire du droit d’auteur ou en exerçant les droits associés à cette propriété sans le consentement du titulaire du droit d’auteur (consultez notre fiche de renseignements à ce sujet). De manière générale, l’ignorance, la bonne foi ou l’absence d’intention de violer le droit d’auteur ne constitue pas une excuse valable. En effet, même si une personne reproduit l’œuvre de manière inconsciente, elle contrevient à la loi. Toutefois, dans certains contextes, l’ignorance peut servir de stratégie de défense possible (ce qui est exposé de manière plus détaillée sous la rubrique « atteinte secondaire »). Le type de violation du droit d’auteur le plus courant est la reproduction en partie ou en totalité d’une œuvre protégée sans avoir obtenu la permission au préalable. Voici quelques exemples : le fait de s’approprier la totalité ou une grande partie de l’œuvre d’une autre personne, de se l’approprier et la présenter comme sienne (communément appelé plagiat); le fait de reproduire illégalement des œuvres protégées par la loi, comme des livres réimprimés, des logiciels, des chansons, etc. (ce que nous appelons le piratage).

Violation du droit de production et de reproduction

Seul le titulaire du droit d’auteur a le droit de reproduire ou d’autoriser la reproduction d’une œuvre protégée, ou d’une grande partie de cette œuvre, ou d’en faire une « imitation déguisée », et toute personne qui s’arroge ces droits sans le consentement du titulaire viole le droit d’auteur.

La violation du droit d’auteur est assez évidente s’il s’agit d’une reproduction mot pour mot d’un texte ou note pour note d’une chanson. Cependant, lorsqu’il y a ajout ou omission, il convient alors d’examiner chaque cas selon ses faits particuliers et de tenir compte de divers aspects comme la qualité et le pourcentage de l’œuvre originale utilisé.

Une imitation peut être déguisée en altérant certains détails de façon à masquer ce qui autrement serait considéré comme une reproduction. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une copie exacte, on considère qu’il est erroné d’agir de la sorte. « Encore une fois, la démarcation n’est pas toujours claire et pour pouvoir évaluer si une œuvre est une imitation déguisée d’une autre, les tribunaux doivent en examiner leur contenu afin de pouvoir établir s’ils présentent des similitudes « certaines » ou « importantes », de telle sorte qu’une personne ordinaire, en comparant les deux œuvres, serait portée à croire qu’une de ces œuvres est attribuable à l’autre. » Ce sont donc les détails de chaque cas qui permettront de déterminer si une œuvre est une imitation déguisée. Dans tous les cas, il est essentiel de bien comprendre que ce sont les similitudes et non les différences qui permettent de déterminer s’il y a violation de droit d’auteur ou non.

Atteinte secondaire

L’atteinte secondaire consiste en fait à des violations indirectes qui visent des opérations commerciales comme la vente de copies illégales d’une œuvre protégée. Essentiellement, la Loi sur les droits d’auteur prévoit que toute personne qui vend, loue, distribue, expose ou importe une œuvre qui viole le droit d’auteur contrevient à la loi si cette personne le savait ou aurait raisonnablement dû le savoir. Contrairement à « l’atteinte directe », la connaissance des faits est pertinente et la personne qui contrevient à la loi peut plaider l’ignorance. Toutefois, une telle stratégie de défense a peu de chances de porter fruit si le droit d’auteur est clairement indiqué sur l’œuvre.

Violation des droits moraux

Tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire aux droits moraux de l’auteur constitue une violation de ces droits (veuillez consulter notre fiche de renseignements sur les droits d’auteur). Puisque les droits moraux reposent sur l’honneur et la réputation de l’auteur d’une œuvre, une violation des droits d’auteur se traduit généralement par une modification de l’œuvre, ou son association à une cause ou un produit, ce qui a comme conséquence de nuire à l’honneur ou à la réputation de son créateur. Ce pourrait être aussi simple que d’omettre de mentionner le nom de l’auteur sur l’œuvre dérivée.

Exceptions applicables à la violation

Aucun droit d’auteur ne s’applique sur les idées. Le simple fait de se servir d’une idée ne constitue pas une violation du droit d’auteur. C’est plutôt une forme ou une expression particulière de cette idée qui est protégée. En conséquence, il n’y a pas de violation dans le cas de deux personnes créant des œuvres similaires, pourvu que chaque œuvre soit créée indépendamment, sans qu’un créateur ait eu connaissance de l’œuvre de l’autre.

Toutefois, des actes qui autrement constitueraient une violation du droit d’auteur seront tolérés dans des contextes spécifiques. En vertu de l’article 29, la Loi sur les droits d’auteur prévoit que toute « utilisation équitable » d’une œuvre protégée aux fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou communication de nouvelles ne constitue pas une violation pourvu que ces actes ne soient pas accomplis dans l’intention de faire un gain. Toutefois, en ce qui concerne la critique, le compte rendu et la communication de nouvelles, l’utilisateur doit mentionner la source ainsi que le nom de l’auteur, de l’interprète, du producteur ou du radiodiffuseur de l’enregistrement sonore, s’ils sont connus.

Rien dans la Loi sur les droits d’auteur n’indique quel pourcentage de l’œuvre peut être utilisé dans le contexte d’une « utilisation équitable », mais il est évident que l’utilisation doit toujours être équitable. Qu’est-ce que cela signifie au juste? Une fois de plus, la démarcation n’est pas claire et il faut user de bon sens dans le traitement de ces questions. Par exemple, un auteur a dit que « lorsque vient le temps de déterminer si l’utilisation d’une œuvre spécifique a été équitable, il faut voir si les deux œuvres entrent en compétition; il y aurait vraisemblablement une restriction en ce qui concerne la publication d’un résumé d’un article paru dans un journal concurrent. »

La Loi sur les droits d’auteur prévoit également des exceptions pour certaines catégories d’utilisateurs : les utilisateurs à des fins pédagogiques sans but lucratif ainsi que les bibliothèques, services d’archives et musées sans but lucratif possèdent des « droits exceptionnels de reproduction », sous réserve de certaines restrictions.

Recours dont dispose un titulaire de droit d’auteur

On compte parmi les recours en cas de violation d’un droit d’auteur, la compensation financière (p. ex., pour couvrir la perte de profits) et des injonctions visant à ordonner de cesser tout acte de violation. Dans certains cas, cette violation pourrait correspondre à un comportement criminel et entraîner une lourde amende et même une peine d’emprisonnement. La plupart du temps, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des mesures draconiennes — une entente à l’amiable ou une simple lettre demandant au violateur de mettre fin à ses activités en violation des lois applicables (appelée lettre de cessation) peut mettre fin au conflit.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur la violation du droit d’auteur, vous pouvez consulter les deux livres suivants :

Références spécifiques

-1- University of Toronto Law Journal, Winter 2006: Putting the Community in Communication: Dissolving the Conflict between Freedom of Expression and Copyright by Carys J. Craig