Les contrats: l’essentiel

Qu’est ce qu’un contrat valide?

Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques. En générale au Québec, pour être valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

  1. Chaque partie doit consentir volontairement;
  2. Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les négociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent être équitables; et
  3. Le contrat ne viole pas les règles de l’ordre public.

Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat valide?

Pour être valide aux yeux de la loi, le contrat doit remplir ces quatre conditions de fond essentielles:

  1. Le consentement;
  2. La capacité;
  3. L’objet du contrat; et
  4. La cause

Si une (ou plus) de ces conditions n’est pas satisfaite, il se peut que le contrat soit nul.

1. Le consentement

Le consentement est nécessaire car il s’agit d’un engagement volontaire à assumer certaines obligations. L’échange des consentements se fait normalement par le moyen de deux opérations : l’offre et l’acceptation. En effet, dans un premier temps, une partie fait une offre de contracter, c’est-à-dire de se déclarer prêt à accepter certaines obligations sous certaines conditions; et dans un deuxième temps, l’autre partie décide d’accepter ou non l’offre. L’acceptation suffit, en principe, pour former le contrat.

2. La capacité

Le consentement doit être légalement donné. La capacité c’est l’aptitude décrétée par la loi pour accomplir certains actes juridiques. Effectivement, pour pouvoir contracter, une personne doit jouir de ses droits puisque l’on ne peut modifier un droit que l’on ne possède pas. Par exemple, les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de majorité (18 ans au Québec) constituent une catégorie protégée et cette protection prend la forme d’une incapacité limitée.

3. L’objet du contrat

Le consentement légalement donné doit porter sur quelque chose de prédéterminé. Il est donc requis que le contrat ait un objet précis. Même s’il existe toujours un débat sur la notion exacte d’objet du contrat, cet élément peut être définît comme l’opération juridique principale que les parties avaient en vue et sur laquelle elles ont réalisé leur accord. Ainsi, l’objet du contrat peut varier infiniment. Parfois, la loi intervient en interdisant certaines opérations juridiques; Ces opérations spécifiques ne pourront pas faire l’objet d’un contrat. Par exemple, un acte de fraude étant illégal, il ne peut faire l’objet d’un contrat. Dans certains cas, si un contrat dont l’objet est expressément interdit est tout de même conclut, il y aura nullité, comme si le contrat n’existait plus.

4. La cause

Enfin, le contrat étant un acte de volonté, il est nécessaire que chacune des parties ait eu une raison valable de vouloir l’engagement. Cette raison c’est la cause, ou en d’autres mots, le « pourquoi » du contrat. Cette notion de la cause du contrat présume que personne n’assume d’obligations sans une raison qui le détermine à agir.

Est-ce que le contrat doit être à l’écrit pour être valide?

La réponse simple est non. Généralement, la loi ne contient aucune condition nécessitant qu’un accord soit à l’écrit pour créer des obligations juridiques.

Ceci dit, il y a une exception importante pour des artistes dans certains domaines. L’article 31 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q chapitre S-32.01) mandate que les contrats entre les artistes (dans les domaines susvisés) et les diffuseurs de leurs oeuvres soient écrits et qu’ils spécifient :

1° la nature du contrat;

2° l’oeuvre ou l’ensemble d’oeuvres qui en est l’objet

3° toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’oeuvre

4° la transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur;

5° la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement;

6° la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute oeuvre visée par le contrat

L’article 32 de la loi exige aussi que l’artiste ait une copie du contrat de diffusion.

Ce n’est jamais une bonne idée de se fier à un contrat oral, même si un contrat écrit n’est pas exigé par la loi. En effet, si jamais il y a un différend quand aux termes ou à l’existence même du contrat, il faut être capable de démontrer l’existence ainsi que le contenu de celui–ci. Pour cette raison, même si la loi reconnaît les contrats à l’oral, mettre les termes du contrat dans un document écrit formera une preuve plus solide de l’accord.

Quels sont les effets d’un contrat?

Le contrat possède une force obligatoire. En effet, puisque les parties sont liées par l’engagement qu’elles ont librement conclu, elles sont tenues d’exécuter les promesses qu’elles ont faites dans le contrat. Chaque partie doit donc procurer à l’autre les avantages prévus au contrat et ne peut, par sa seule volonté individuelle, mettre fin à ou modifier ses obligations contractuelles.

Dans le cas ou une des parties refuse complètement d’exécuter sa promesse ou le fait, mais d’une manière incomplète ou insatisfaisante sous le contrat, l’autre partie peut entamer une procédure juridique qui lui offre plusieurs remèdes, dont notamment, l’exécution en nature du contrat(un peu une façon de forcer l’exécution du contrat) ou les dommages-intérêts(compensation monétaire).