Les contrats: l’essentiel

Qu’est ce qu’un contrat valide?

Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, destinĂ© Ă  produire des effets juridiques. En gĂ©nĂ©rale au QuĂ©bec, pour ĂȘtre valide le contrat et sa formation doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

  1. Chaque partie doit consentir volontairement;
  2. Chaque partie doit avoir agi de bonne foi durant les nĂ©gociations du contrat et les effets du contrat pour chacun doivent ĂȘtre Ă©quitables; et
  3. Le contrat ne viole pas les rĂšgles de l’ordre public.

Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat valide?

Pour ĂȘtre valide aux yeux de la loi, le contrat doit remplir ces quatre conditions de fond essentielles:

  1. Le consentement;
  2. La capacité;
  3. L’objet du contrat; et
  4. La cause

Si une (ou plus) de ces conditions n’est pas satisfaite, il se peut que le contrat soit nul.

1. Le consentement

Le consentement est nĂ©cessaire car il s’agit d’un engagement volontaire Ă  assumer certaines obligations. L’Ă©change des consentements se fait normalement par le moyen de deux opĂ©rations : l’offre et l’acceptation. En effet, dans un premier temps, une partie fait une offre de contracter, c’est-Ă -dire de se dĂ©clarer prĂȘt Ă  accepter certaines obligations sous certaines conditions; et dans un deuxiĂšme temps, l’autre partie dĂ©cide d’accepter ou non l’offre. L’acceptation suffit, en principe, pour former le contrat.

2. La capacité

Le consentement doit ĂȘtre lĂ©galement donnĂ©. La capacitĂ© c’est l’aptitude dĂ©crĂ©tĂ©e par la loi pour accomplir certains actes juridiques. Effectivement, pour pouvoir contracter, une personne doit jouir de ses droits puisque l’on ne peut modifier un droit que l’on ne possĂšde pas. Par exemple, les enfants qui n’ont pas atteint l’Ăąge de majoritĂ© (18 ans au QuĂ©bec) constituent une catĂ©gorie protĂ©gĂ©e et cette protection prend la forme d’une incapacitĂ© limitĂ©e.

3. L’objet du contrat

Le consentement lĂ©galement donnĂ© doit porter sur quelque chose de prĂ©dĂ©terminĂ©. Il est donc requis que le contrat ait un objet prĂ©cis. MĂȘme s’il existe toujours un dĂ©bat sur la notion exacte d’objet du contrat, cet Ă©lĂ©ment peut ĂȘtre dĂ©finĂźt comme l’opĂ©ration juridique principale que les parties avaient en vue et sur laquelle elles ont rĂ©alisĂ© leur accord. Ainsi, l’objet du contrat peut varier infiniment. Parfois, la loi intervient en interdisant certaines opĂ©rations juridiques; Ces opĂ©rations spĂ©cifiques ne pourront pas faire l’objet d’un contrat. Par exemple, un acte de fraude Ă©tant illĂ©gal, il ne peut faire l’objet d’un contrat. Dans certains cas, si un contrat dont l’objet est expressĂ©ment interdit est tout de mĂȘme conclut, il y aura nullitĂ©, comme si le contrat n’existait plus.

4. La cause

Enfin, le contrat Ă©tant un acte de volontĂ©, il est nĂ©cessaire que chacune des parties ait eu une raison valable de vouloir l’engagement. Cette raison c’est la cause, ou en d’autres mots, le « pourquoi » du contrat. Cette notion de la cause du contrat prĂ©sume que personne n’assume d’obligations sans une raison qui le dĂ©termine Ă  agir.

Est-ce que le contrat doit ĂȘtre Ă  l’Ă©crit pour ĂȘtre valide?

La rĂ©ponse simple est non. GĂ©nĂ©ralement, la loi ne contient aucune condition nĂ©cessitant qu’un accord soit Ă  l’Ă©crit pour crĂ©er des obligations juridiques.

Ceci dit, il y a une exception importante pour des artistes dans certains domaines. L’article 31 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des mĂ©tiers d’art et de la littĂ©rature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q chapitre S-32.01) mandate que les contrats entre les artistes (dans les domaines susvisĂ©s) et les diffuseurs de leurs oeuvres soient Ă©crits et qu’ils spĂ©cifient :

1° la nature du contrat;

2° l’oeuvre ou l’ensemble d’oeuvres qui en est l’objet

3° toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durĂ©e ou le mode de dĂ©termination de la durĂ©e et l’Ă©tendue territoriale pour lesquelles le droit est cĂ©dĂ© et la licence octroyĂ©e, ainsi que toute cession de droit de propriĂ©tĂ© ou d’utilisation de l’oeuvre

4° la transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur;

5° la contrepartie monĂ©taire due Ă  l’artiste ainsi que les dĂ©lais et autres modalitĂ©s de paiement;

6° la pĂ©riodicitĂ© selon laquelle le diffuseur rend compte Ă  l’artiste des opĂ©rations relatives Ă  toute oeuvre visĂ©e par le contrat

L’article 32 de la loi exige aussi que l’artiste ait une copie du contrat de diffusion.

Ce n’est jamais une bonne idĂ©e de se fier Ă  un contrat oral, mĂȘme si un contrat Ă©crit n’est pas exigĂ© par la loi. En effet, si jamais il y a un diffĂ©rend quand aux termes ou Ă  l’existence mĂȘme du contrat, il faut ĂȘtre capable de dĂ©montrer l’existence ainsi que le contenu de celui–ci. Pour cette raison, mĂȘme si la loi reconnaĂźt les contrats Ă  l’oral, mettre les termes du contrat dans un document Ă©crit formera une preuve plus solide de l’accord.

Quels sont les effets d’un contrat?

Le contrat possĂšde une force obligatoire. En effet, puisque les parties sont liĂ©es par l’engagement qu’elles ont librement conclu, elles sont tenues d’exĂ©cuter les promesses qu’elles ont faites dans le contrat. Chaque partie doit donc procurer Ă  l’autre les avantages prĂ©vus au contrat et ne peut, par sa seule volontĂ© individuelle, mettre fin Ă  ou modifier ses obligations contractuelles.

Dans le cas ou une des parties refuse complĂštement d’exĂ©cuter sa promesse ou le fait, mais d’une maniĂšre incomplĂšte ou insatisfaisante sous le contrat, l’autre partie peut entamer une procĂ©dure juridique qui lui offre plusieurs remĂšdes, dont notamment, l’exĂ©cution en nature du contrat(un peu une façon de forcer l’exĂ©cution du contrat) ou les dommages-intĂ©rĂȘts(compensation monĂ©taire).