Les marques de commerce enregistrées et les marques officielles

La marque de commerce enregistrée est un mot, une expression, un symbole ou une combinaison de mots et symboles qui servent à identifier un produit ou un service offert par une entreprise.

L’enregistrement d’une marque de commerce permet à la compagnie de prouver qu’elle possède cette marque et lui permet de se prévaloir de la Loi sur les marques de commerce en cas d’utilisation illégale ou de contrefaçon de sa marque. Le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée en a l’usage exclusif au Canada pour une période de 15 ans qu’il peut renouveler indéfiniment. La Loi sur les marques de commerce interdit également à une entreprise d’utiliser un nom de produit ou de service ou un symbole qui pourrait être confondu avec une marque de commerce enregistrée par une autre entreprise.

La base de donnée sur les marques de commerce canadiennes de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada est disponible sur le site internet :www.cipo.ic.qc.ca 

Les marques officielles ne sont pas des marques de commerce, bien qu’elles soient régies par la Loi sur les marques de commerce.

L’article 9 de la loi fédérale sur les marques de commerce prévoit plusieurs mots, expressions, images, logos qu’ils ne peuvent pas être utilisés comme marques de commerce par des entreprises. C’est ce que la loi appelle les marques interdites. Elles comprennent tout ce qui réfère à la royauté britannique, au gouverneur-général, à l’armée canadienne, à la Gendarmerie royale du Canada, à la Croix-Rouge, au Croissant rouge et leurs dérivés, les symboles reliés aux conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, les drapeaux et les sigles de pays ou d’organisations intergouvernementales, notamment les Nations Unies, les devises, les mots scandaleux, obscènes ou immoraux, les portraits, signatures ou référence à une personne vivante ou décédée depuis moins de 30 ans, une marque ou image utilisée par une université.

L’article 9 interdit également l’utilisation d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème adopté et utilisé par une autorité publique du Canada pour un produit ou un service. Ce sont les marques officielles dont l’utilisation est réservée à l’autorité publique en question. La protection de ces marques est automatique, c’est-à-dire que le registraire n’a aucune discrétion pour les accepter ou refuser et qu’on ne peut pas s’opposer à leur publication, contrairement aux marques de commerce enregistrées.

La Loi sur les marques de commerce ne définit pas ce qu’est une autorité publique. La jurisprudence définit l’autorité publique comme un organisme dont les activités servent l’intérêt public et sur lequel le gouvernement exerce un contrôle important. C’est sur ces deux critères que le registraire des marques de commerce s’appuie pour déterminer si une demande provient d’une autorité publique au sens de la loi.

Le concept de marque officielle est propre à la loi canadienne. La Loi sur les marques de commerce donne une protection très large aux marques officielles. Elle est supérieure à la protection offerte aux marques de commerces enregistrées. Le processus de reconnaissance est aussi beaucoup moins long et comporte moins de restrictions.

Par contre, la marque de commerce enregistrée permet un plus grand nombre de recours en cas de violation. Le détenteur d’une marque officielle peut faire cesser la violation de son droit, tandis que celui qui a enregistré une marque de commerce peut, non seulement faire cesser la violation, mais aussi faire saisir et détruire des produits de contrefaçon et même poursuivre le contrevenant en dommages-intérêts.