L’utilisation équitable en matière de droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur prévoit certaines utilisations d’une œuvre qui ne constituent pas des violations du droit d’auteur. Une de ces exceptions est l’utilisation équitable.

La loi permet « l’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ». L’utilisation équitable inclut également la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles.

Le principe d’utilisation équitable permet d’utiliser ou de copier une œuvre ou une partie d’une œuvre, sans devoir d’abord demander l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Deux critères doivent être remplis: l’utilisation doit correspondre à une des fins prévues par la loi (étude privée, recherche, éducation, parodie, satire, critique, compte rendu ou communication des nouvelles) et doit être équitable. Pour la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles, il faut aussi identifier la source, l’auteur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur selon le cas.

La question importante est donc d’évaluer si l’utilisation est équitable. On ne trouve pas de définition d’« utilisation équitable » dans la loi. Il faut donc s’en remettre à l’interprétation que les tribunaux ont fait de cette expression. Ceux-ci considèrent plusieurs facteurs pour évaluer le caractère équitable de l’utilisation : le but, la nature, l’ampleur de l’utilisation, les solutions de rechange à l’utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre.

On examine le but de l’utilisation pour déterminer si c’est une fin comprise dans l’exception d’utilisation équitable prévue dans la loi. Les tribunaux nous disent aussi que certains usages peuvent être plus équitables de d’autres. Par exemple, la recherche à des fins de bienfaisance peut être plus équitable que la recherche commerciale.

La nature de l’utilisation comprend le nombre de copies effectuées, le type de diffusion de l’œuvre en cause, la pratique dans le secteur d’activité de la personne qui invoque l’utilisation équitable. La destruction des copies utilisées après usage est un facteur qui milite en faveur du caractère équitable de l’utilisation.

L’ampleur de l’œuvre utilisée n’est pas un facteur décisif. En règle générale, si une petite partie de l’œuvre est utilisée, ce sera jugé équitable. Il est pourtant possible que, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une œuvre complète soit aussi considérée équitable.

L’existence de solutions de rechange peut être un obstacle à la reconnaissance du caractère équitable de l’utilisation. Il faut se demander si l’utilisation qui est faite de l’œuvre est raisonnablement nécessaire.

On tient compte de la nature de l’œuvre. L’utilisation d’une œuvre confidentielle qui n’est pas destinée au public pourrait être jugée inéquitable, alors que celle qui fait connaître une œuvre destinée à être publiée serait équitable.

Finalement, il faut déterminer si l’utilisation de l’œuvre lui fait concurrence sur le marché. Une utilisation qui nuit à la vie ou à la commercialisation de l’œuvre pourrait être jugée inéquitable.

Ces critères sont indicatifs et ne sont pas exclusifs. Il faut évaluer l’ensemble des circonstances pour déterminer si l’utilisation d’une œuvre est équitable. Le principe de l’utilisation équitable consiste à trouver un équilibre entre les droits de l’auteur et ceux des usagers.