Les permis pour les artistes de rue à Montréal (et les sanctions pour ne pas en obtenir)

La réglementation municipale de la Ville de Montréal s’attarde à la notion d’artiste de rue dans quelques-uns de ses règlements.

Certains sont prévus pour l’ensemble de la Ville de Montréal, alors que d’autres sont applicables à un arrondissement en particulier.

Par ailleurs, il est important de noter que les dispositions varient en fonction du type d’activité artistique.

Règlement concernant la paix et l’ordre sur le domaine public

Le conseil exécutif de la Ville peut, par ordonnance, désigner des endroits du domaine public où il est interdit d’exercer l’activité de musicien ambulant, de bateleur, de sculpteur de ballons, de maquilleur artistique et de tresseur de cheveux.

De la même façon, également par une ordonnance, le conseil exécutif a le pouvoir de limiter le nombre de permis pouvant être délivrés à l’égard des mêmes activités.

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Montréal.

Règlement sur l’exposition et la vente d’oeuvres artisanales, picturales, ou graphiques sur le domaine public

Ce règlement stipule qu’un permis est nécessaire afin d’occuper le domaine public pour y exercer une activité d’artisan, d’artiste ou de représentant. Le permis doit être affiché lors de l’exercice de l’activité.

On entend par artisan ou artiste celui qui conçoit, réalise ou diffuse pour son propre compte des œuvres originales, soit artisanales (pour l’artisan), picturales ou graphiques (pour l’artiste), avec une maitrise des procédés de fabrication utilisés.

De son côté, le représentant est celui qui est mandaté pour exposer ou vendre les œuvres d’un artiste ou un artisan, qui a lui-même obtenu un permis à cet effet sur le domaine public.

Il est à noter que l’on retrouve au règlement une liste d’exemples de procédés de fabrication tels qu’admis dans la production d’œuvres artisanales (bijouterie, émaillerie, impression de textile, etc.) ou d’œuvres picturales ou graphiques (aquarelle, gravure, estampe, peinture, photographie artistique, etc.).

Les artisans et artistes détenteurs de permis valide, de même que leur représentant, doivent faire l’exercice de leur activité de façon à respecter certaines conditions, notamment à l’égard de l’emplacement où ils se trouvent et de l’œuvre qu’ils proposent.

Si une œuvre ou un étalage occupe le domaine public sans un tel permis, ou que celui-ci est révoqué ou périmé, ceci est considéré comme une nuisance et sujet à enlèvement.

Le règlement prévoit les conditions d’obtention et de délivrance (moyennant un certain tarif) d’un permis pour artisan, artiste ou représentant (pour lequel un avis de conformité doit être obtenu au préalable) et les modalités d’attribution des emplacements le cas échéant.

Un avis de conformité est donné à l’artisan ou l’artiste dont l’œuvre a été reconnue comme conforme au règlement suite à une évaluation.

Des sanctions sont prévues en cas d’infraction au règlement : à la première infraction, c’est une amende de 100$ à 300$ qui attend le contrevenant. À la seconde infraction, il s’agit d’une amende de 300$ à 500$. Par la suite, pour toute autre récidive, la pénalité se chiffre entre 500$ et 1000$.

En plus de la peine monétaire, le récidiviste titulaire d’un permis qui contrevient au règlement voit son permis révoqué à la date où il est déclaré coupable de cette infraction. Il lui est alors impossible de demander un nouveau permis au courant de l’année suivant la fin de la période de validité du permis retiré.

Règlement sur les musiciens et amuseurs publics exerçant leurs activités sur le domaine public (Ville-Marie)

Ce règlement trouve application dans l’arrondissement Ville-Marie.

En vertu de celui-ci, le musicien ou l’amuseur public peut exercer son activité sur le domaine public s’il a un permis (qu’il doit afficher), sans quoi cela lui est interdit.

Le terme amuseur public réfère à des jongleurs, maquilleurs artistiques tatoueurs, tresseurs de cheveux, mimes, pour ne nommer que ceux-là. La liste exposée au règlement n’est pas exhaustive.

Le nombre de permis attribué et les emplacements où peuvent être exercées les activités sont déterminés par une ordonnance.

Dans le même esprit que le règlement concernant les artisans et les artistes, la délivrance du permis – à un certain coût – est sujette à l’évaluation d’un comité du dossier du musicien ou de l’amuseur public, appréciée en fonction de certains critères. La demande doit être accompagnée, notamment, d’un avis de conformité obtenu antérieurement.

L’avis de conformité est délivré suite à un test (face à un comité d’évaluation) dont le déroulement et les critères d’appréciation sont prévus au règlement (connaissance et maîtrise technique, entre autres). Il s’agit de déterminer si l’artiste respecte les règles de l’art.

L’exercice de l’activité doit aussi être fait dans le respect des conditions énumérées au règlement et des ordonnances pouvant être délivrées par le conseil d’arrondissement.

Les amendes en cas de non-respect du règlement sont essentiellement les mêmes que celles réservées aux artisans et artistes : la première infraction est punissable d’une amende de 100$ à 300$, la seconde de 300$ à 500$ et les récidives ultérieures de 500$ à 1000$.

De la même façon, le détenteur d’un permis qui récidive à contrevenir au règlement, est sanctionné par la révocation de son permis, au surplus des amendes. Celui-ci ne peut pas obtenir de nouveau permis l’année suivante.

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