Quand peut-on mettre un terme au contrat?

Le contrat est la loi des parties. Le contrat valablement formé a donc force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elles sont liées par son contenu. Cela entraîne trois conséquences : d’abord, si une des parties refuse de s’exécuter, l’autre partie peut la forcer à le faire. Ensuite, il n’est pas possible de modifier le contrat sans une entente entre les parties. Finalement, il n’est pas permis de mettre un terme au contrat sans l’accord de l’autre partie. La loi prévoit également certains cas où il est possible de mettre fin au contrat sans cet accord.

Ainsi, chaque partie au contrat est tenue d’exécuter ce à quoi elle s’est engagée, entièrement, correctement et sans retard. Mais qu’arrive-t-il si l’autre partie ne s’exécute pas? La loi prévoit que lorsque l’inexécution de notre cocontractant est injustifiée et substantielle, il est possible de mettre fin au contrat. Ces deux conditions sont essentielles pour mettre un terme au contrat.

Deux mécanismes sont prévus selon le type de contrat conclu. D’abord, dans le cas d’un contrat à exécution instantanée – c’est-à-dire un contrat où les parties s’exécutent en une seule et même fois – la loi prévoit qu’il est possibilité de demander la résolution du contrat. Ensuite, dans le cas d’un contrat à exécution successive – c’est-à-dire un contrat qui s’exécute dans le temps en plusieurs fois – la loi prévoit qu’il est possible de demander la résiliation du contrat.

Il est important de ne pas confondre la résolution et la résiliation avec l’annulation, car leurs effets ne sont pas les mêmes. La résolution met fin au contrat, les obligations qui y sont fixées cessent donc d’exister pour l’avenir. La résolution a également un effet rétroactif sur le contrat, en ce sens qu’il est réputé n’avoir jamais existé. Ainsi, chacune des parties doit restituer à l’autre ce qu’elle a reçu. La résiliation quant à elle, met aussi un terme un contrat, mais pour l’avenir seulement. Les parties ne sont donc pas tenus de rendre ce qu’elles obtenus.

Pour obtenir la résolution ou la résiliation, l’intervention d’un tribunal n’est pas toujours nécessaire. En effet, chacun de ces mécanismes peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque l’autre partie a été mis en demeure ou encore s’il est en demeure de plein droit. Ce qui signifie que lorsque notre cocontractant ne s’exécute pas (substantiellement et sans justification) et qu’il est clair qu’il ne le fera pas, l’envoi d’une mise ne demeure est important. Il arrive également que le contrat contienne une clause résolutoire, c’est-à-dire une clause où les parties ont prévu spécifiquement la possibilité de résoudre ou de résilier le contrat en cas d’inexécution de l’autre partie. Si tel est le cas et que notre cocontractant ne s’exécute pas, il est en demeure de plein droit et nul besoin de lui faire parvenir une mise en demeure.

Toutefois si, par exemple, l’inexécution de l’autre partie nous a causé un préjudice et que nous voulons une compensation (des dommages-intérêts) ou encore si notre cocontractant nie qu’il ne s’est pas exécuté, le recours au tribunal pourra s’avérer nécessaire.

Mieux comprendre la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

À qui s’adresse la Loi?

Conformément à l’article 1, la Loi s’applique aux artistes qui créent des œuvres pour leur propre compte, soit dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature. Par ailleurs, l’article 5 exclut expressément les artistes qui sont rémunérés par un diffuseur puisqu’ils sont salariés au sens du Code du travail du Québec.

La Loi s’applique également aux artistes qui se sont constitués une compagnie dont ils ont le contrôle et qui leur permet d’offrir leurs œuvres.

Comme la Loi confère des obligations aux diffuseurs de ces œuvres, elle leur est aussi destinée.

Les domaines couverts par la Loi

L’article 2 prévoit trois domaines artistiques couverts par la Loi : les arts visuels, les métiers d’art et la littérature.

Selon cet article, «arts visuels» comprend : «la production d’œuvres originales de recherche ou d’expression, uniques ou d’un nombre limité d’exemplaires, exprimées par la peinture, la sculpture, l’estampe, le dessin, l’illustration, la photographie, les arts textiles, l’installation, la performance, la vidéo d’art ou toute autre forme d’expression de même nature».

«Métiers d’art» y est défini comme étant : «la production d’œuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d’expression et exprimées par l’exercice d’un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière».

Finalement, «littérature» signifie : «la création et la traduction d’œuvres littéraires originales, exprimées par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou toute œuvre écrite de même nature».

L’objectif de la Loi

La Loi vise à protéger les droits des artistes œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature. Elle leur accorde un statut professionnel, encadre leurs relations contractuelles avec les diffuseurs et elle leur permet de se constituer ou de se joindre à une association ou à un regroupement qui, outre les devoirs que leur confèrent la Loi, veilleront aux intérêts des artistes.

Le statut d’artiste professionnel

Outre le fait que l’artiste doit œuvrer dans un des trois domaines prescrit par la Loi, l’article 7 prévoit que quiconque rempli les quatre conditions suivantes possède le statut d’artiste professionnel :

1. L’artiste doit se déclarer comme étant un artiste professionnel

2. Il doit créer des œuvres pour son propre compte

3. Ses œuvres doivent être exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur.

4. Il doit avoir reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, soit par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination ou un autre moyen de même nature.

Par ailleurs, l’article 8 prévoit qu’un artiste qui est membre à titre professionnel d’une association ou d’un regroupement prévu par la Loi, est présumé être un artiste professionnel.

La reconnaissance des associations professionnelles et des regroupements

C’est la Commission des relations de travail qui est chargée de reconnaître les associations et les regroupements. Par ailleurs, l’article 10 prévoit qu’elle n’accorde la reconnaissance qu’à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des trois domaines prévus par la Loi (arts visuels, métiers d’art ou littérature).

La reconnaissance est accordée à l’association ou au regroupement qui est le plus représentatif de l’ensemble des artistes qui y œuvrent. S’il s’agit d’une association, ce sera celle qui regroupe le plus d’artistes dans le domaine visé et dont les membres représentent le plus de pratiques artistiques sur la plus grande partie du Québec (article 11, alinéa 2).

S’il s’agit d’un regroupement, ce sera celui qui regroupe les associations les plus représentatives du plus grand nombre de pratiques artistiques du domaine (article 11, alinéa 3).

Par ailleurs, la Loi prévoit aux articles 12 et 13, certaines exigences que doivent satisfaire les associations et les regroupements afin d’être reconnus.

Au-delà de ces technicalités, le rôle des associations et regroupements est essentiel. Selon l’article 25, ceux-ci doivent non seulement défendre et promouvoir les intérêts des artistes professionnels, mais aussi veiller à la liberté d’exercice de la profession, promouvoir des conditions favorisant la pratique artistique et représenter les artistes professionnels chaque fois que nécessaire.

En contrepartie de ces devoirs, les associations et regroupements ont aussi des pouvoirs et des droits, tels que faire des recherches, développer des nouveaux marchés, percevoir des cotisations, administrer des caisses de retraites…

Et les diffuseurs?

La Loi s’applique aussi aux diffuseurs, qu’ils soient privés ou publics. Selon l’article 3, un «diffuseur» est une «personne, organisme ou société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec les artistes». Il n’est donc pas nécessaire que le diffuseur fasse du commerce d’œuvre.

Toujours selon l’article 3, la «diffusion» est «la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou tout autre utilisation de l’œuvre d’un artiste».

La Loi encadre donc les relations contractuelles entre un diffuseur et un artiste professionnel en prévoyant les conditions minimales que doivent contenir une entente conclue entre eux. Selon l’article 31, ces contrats doivent être constatés par écrit et rédigés en deux exemplaires. Ceux-ci doivent également énoncer clairement la nature du contrat, les œuvres qui en sont l’objet ainsi que la contrepartie monétaire due à l’artiste, les délais et autres modalités de paiement, la délimitation précise de la cession de droit ou licence consentie par l’artiste, la transférabilité de cette licence à des tiers et la périodicité à laquelle est tenu le diffuseur de rendre compte à l’artiste. Par ailleurs, l’artiste n’est tenu à l’exécution de ses obligations que lorsqu’il est en possession d’un exemplaire du contrat.

L’article 34 permet à un diffuseur de contracter au sujet de l’exclusivité d’une œuvre future à condition qu’une entente écrite entre le diffuseur et l’artiste le prévoie spécifiquement. Outre les conditions de l’article 31 mentionnées ci-dessus, le contrat doit porter sur une œuvre définie au moins quant à sa nature, être résiliable à la demande de l’artiste dans un délai convenu et l’œuvre cesse d’être exclusive lorsqu’après le délai prévu, le diffuseur n’en a pas fait la diffusion.

Par ailleurs, la Loi contient aussi des dispositions qui protègent les droits de l’artiste sur son œuvre, qui permettent la résiliation du contrat en cas de faillite du diffuseur, qui prévoient un mécanisme d’arbitrage en cas de différend, qui obligent le diffuseur à tenir un compte distinct et détaillé et parfois, à la tenue d’un registre. Il est important de mentionner que l’obligation pour le diffuseur de tenir un compte distinct et un registre est passible de sanctions pénales en cas de non-respect.

Finalement, la Loi s’assure qu’en l’absence de convention contraire, l’œuvre demeure la propriété de l’artiste, même si elle se trouve dans les lieux loués par le diffuseur.

Bref, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs permet aux artistes de mieux protéger leurs droits, notamment dans leurs échanges avec les diffuseurs.

Comment identifier un contrat abusif?

Comment identifier un contrat abusif?

Selon le droit québécois, le contrat est un accord de volonté entre plusieurs parties. Partant de ce principe, un contrat ne pourrait pas être abusif puisqu’il aurait été voulu par chacun des contractants. Toutefois, comme cette situation ne correspond pas toujours à la réalité, le droit québécois a prévu des dispositions qui permettent de rétablir l’équilibre dans le contrat. Dans le milieu artistique, ce sont principalement les contrats d’adhésion qui donnent naissance à des situations d’abus, mais d’autres types contrats peuvent aussi contenir des clauses abusives. Il faut alors savoir les reconnaître!

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

Le contrat d’adhésion répond, la plupart du temps, à quatre critères :

1- Le contrat est imposé par une des parties;

2- L’autre partie ne peut pas négocier le contrat;

3- Souvent, il y a une inégalité entre les parties;

4- Le contrat est rédigé par une seule des parties.

Toutefois, il ne faut pas croire que contrat d’adhésion signifie systématiquement contrat abusif. Ce type de contrat est très pratique, car il accélère et facilite les transactions, pensons simplement au contrat d’assurance ou de téléphonie. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il est possible de négocier certains éléments comme le prix ou certaines modalités que ce n’est pas un contrat d’adhésion. Il s’agit plutôt de déterminer si la majeure partie des clauses essentielles du contrat ont été imposées à une des parties.

Ainsi, lorsque le contrat est pré-rédigé et qu’il est impossible d’en négocier la plupart des clauses, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’un contrat d’adhésion. La prudence s’impose : il faut alors bien lire chacune des clauses. Toutefois, le droit est conscient du déséquilibre; il protège donc la partie qui s’est fait imposer le contenu du contrat. Ainsi, les clauses externes au contrat (celles qui sont sur un autre document) sont nulles si elles n’ont pas été portées à la connaissance de la partie en position de faiblesse. Les clauses illisibles ou incompréhensibles seront également nulles si elles ne lui ont pas été adéquatement expliquées. Par ailleurs, dans le cas du contrat d’adhésion, le contrat sera toujours interprété en faveur de la partie qui s’est fait imposer le contenu.

Le contrat d’adhésion n’est donc pas abusif en lui-même, il y aura plutôt abus en raison de la situation de faiblesse de l’une des parties, de son impossibilité à négocier les termes du contrat et dans l’imposition d’un contenu contractuel qui ne correspond pas à ses réelles intentions.

Qu’est-ce qu’une clause abusive?

Une clause est abusive lorsqu’elle désavantage une partie d’une manière excessive ou déraisonnable. Si parfois le désavantage est clair (par exemple, un galeriste qui demande à un artiste 95% des revenus de vente de ses toiles), le déséquilibre pourrait parfois être plus subtil. Il est alors nécessaire d’examiner non seulement les clauses les unes par rapport aux autres, mais également de considérer la situation de chacune des parties au moment de l’exécution du contrat. Parfois, en plus d’être excessive ou déraisonnable, une clause est contraire à ce qu’exige la bonne foi. Ce principe est fondamental en droit civil québécois et il régit aussi les relations contractuelles. Il s’agit alors de se demander si une des parties a profité de la faiblesse ou de l’ignorance de l’autre pour imposer des clauses ou des obligations qui ne font habituellement pas partie de ce type de contrat. La conclusion est toutefois la même, la clause désavantage de manière excessive ou déraisonnable l’autre partie. Chaque contractant a donc l’obligation de contracter de manière loyale et honnête.

Hormis dans les contrats d’adhésion (et de consommation) où elles sont frappées de nullité, les clauses abusives ne sont généralement pas sanctionnées par le droit civil québécois. Il est donc important de savoir repérer les clauses abusives, car en présence de celles-ci dans tout autre contrat qu’un contrat d’adhésion, le tribunal ne peut pas intervenir et chaque partie devra exécuter ce à quoi elle s’est engagée. Il est donc important de bien lire chaque contrat attentivement!