Le contrat de travail et le droit d’auteur

Un auteur est en principe le premier titulaire des droits sur son œuvre.[1] Mais l’employeur peut posséder des droits sur l’oeuvre de son employé, si trois conditions cumulatives sont remplies[2]:

  1. l’existence d’un contrat de travail
  2. l’exécution d’une oeuvre dans l’exercice d’un emploi
  3. l’absence de clause contraire dans le contrat

1. L’existence d’un contrat de travail

La Loi sur le droit d’auteur exige un « contrat de louage de service », c’est-à-dire un contrat de travail par lequel un employé offre ses services à un employeur. Notons qu’il peut également s’agir d’un contrat d’apprentissage mettant en relation un apprenti et son maître.

Au-delà de la conclusion d’un contrat de travail, ce qui importe le plus c’est l’existence d’un lien de préposition ou de subordination. L’employé doit suivre les directives de l’employeur dans la réalisation de ses tâches.

Les personnes qui ont le statut d’entrepreneur indépendant ou qui sont en relation d’affaires ne sont pas concernées et restent donc les premiers titulaires des droits sur leurs oeuvres. C’est par exemple le cas d’un scénariste ou d’un réalisateur de film, qui doit être considéré comme un travailleur indépendant.[3]

2. L’exécution d’une oeuvre dans l’exercice d’un emploi

Pour que l’employeur puisse posséder les droits d’auteur sur une oeuvre, celle-ci doit être réalisée durant les horaires de travail.[4]

Cela signifie qu’un employé peut conserver ses droits si l’oeuvre :

  • Est réalisée en dehors du temps de travail. Par exemple, si un artiste réalise des peintures pendant son temps libre, il conservera les droits sur son oeuvre.
  • N’a aucun rapport direct avec le secteur d’activité de l’entreprise. Par exemple, si un artiste travaille dans un cabinet médical, l’employeur ne pourra pas réclamer de droits sur les peintures réalisées.

Si une oeuvre est créée en partie dans le cadre de l’emploi et en partie sur le temps libre de l’employé, l’employeur et l’employé seront tous deux titulaires des droits.[5] Prenons l’exemple d’un logiciel qui serait créé durant et en dehors des heures de travail.

3. L’absence de clause contraire dans le contrat

Enfin, si le contrat de travail prévoit que le premier titulaire des droits est l’employé, l’employeur ne pourra pas s’en prévaloir.

Sources

Le droit d’auteur, Fondements et principes de Normand Tamaro, Les Presses de l’Université de Montréal

Loi sur le droit d’auteur, Normand Tamaro, 5e édition, Carswell

Références 

[1] Article 13-1 de la loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.

[2] Article 13-3 de la loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage, et que l’oeuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur.

[3] Jean-Claude Chehade Inc. c. Films Rachel Inc. (Syndic), [1995] A.Q. No. 1550, pars. 166-67.

[4] Schauenburg Industries Ltd c. Borowski (1979), 25 O.R. (2d) 737 (H.C.)

[5] Aliments Krispy Kernels c. Morasse, J.E. 93-736 (C.S.)