Les diffĂ©rents types de contrats dans l’industrie de la musique

En 2009, l’UNESCO a publiĂ© 10 contrats pour la musique. Ce document prĂ©sente dix contrats-types qui couvrent les diffĂ©rentes situations auxquelles sont confrontĂ©s les musiciens, chanteurs et choristes. Ces contrats sont Ă©laborĂ©s pour pouvoir ĂȘtre utilisĂ©s Ă  travers le monde. Il faut d’abord dĂ©finir certains termes. Ces termes sont importants puisqu’ils sont utilisĂ©s dans les ententes internationales sur les droits d’auteur.

Le phonogramme

Un phonogramme est la fixation d’un enregistrement sonore. On utilise le terme phonogramme pour parler de l’enregistrement sans Ă©gard au support utilisĂ© pour le fixer.

La fixation audiovisuelle

C’est l’enregistrement de son et d’image (par exemple, d’un spectacle) sans Ă©gard au support utilisĂ©.

(1) Le contrat de production phonographique avec exclusivité

Il s’agit pour un producteur et un artiste ou un groupe d’artistes de convenir dans un contrat d’une relation exclusive pour l’enregistrement de phonogrammes qui seront commercialisĂ©s. L’artiste ou le groupe obtient habituellement une rĂ©munĂ©ration fixe par sĂ©ance d’enregistrement, ainsi que des redevances sous la forme d’un pourcentage des ventes. Les parties conviennent de ce pourcentage et le prĂ©cisent au contrat. Le producteur obtient le droit de commercialiser l’enregistrement sur diffĂ©rents supports. La clause d’exclusivitĂ© signifie que l’artiste s’engage Ă  ne pas enregistrer de phonogrammes avec un autre producteur pendant la durĂ©e du contrat et ce, Ă  travers le monde. AprĂšs le contrat, le producteur peut commercialiser les enregistrements Ă  condition de payer Ă  l’artiste les redevances prĂ©vues dans le contrat.

(2) Le contrat de production phonographique sans exclusivité

L’artiste ou le groupe s’engage Ă  ĂȘtre Ă  la disposition du producteur pendant la durĂ©e du contrat pour enregistrer des phonogrammes. Le producteur peut commercialiser les phonogrammes sur diffĂ©rents supports. L’absence d’une clause d’exclusivitĂ© permet Ă  l’artiste d’enregistrer avec d’autres producteurs, y compris les Ɠuvres enregistrĂ©es en exĂ©cution du contrat.

(3) Contrat d’engagement d’un musicien ou choriste pour la production phonographique

C’est un contrat entre un producteur et un musicien ou un choriste engagĂ© pour collaborer Ă  l’enregistrement du phonogramme d’un autre artiste. Le musicien ou le choriste autorise le producteur Ă  utiliser sa prestation pour commercialiser l’enregistrement tel que prĂ©vu au contrat. Il est payĂ© un montant fixe par sĂ©ance d’enregistrement. Il n’y a habituellement pas de redevances. Pour toute autre utilisation (publicitĂ©, film, spectacle ou autre), le producteur doit obtenir l’autorisation prĂ©alable du musicien ou choriste ou de l’organisme de gestion des droits d’auteur qui gĂšre ses droits. Le musicien ou le choriste recevra une rĂ©munĂ©ration supplĂ©mentaire pour la radiodiffusion qui lui sera remise par l’organisme de gestion collective chargĂ© de distribuer les droits dans le pays de la radiodiffusion.

(4) Contrat d’engagement d’un artiste, d’un musicien ou d’un choriste pour un spectacle

Il s’agit d’un contrat entre un producteur et un artiste, que ce soit l’artiste principal, un musicien ou un choriste, pour sa participation Ă  un spectacle ou Ă  une sĂ©rie de spectacles. Le contrat prĂ©cise les dates et lieux des rĂ©pĂ©titions et des spectacles. Il fixe la rĂ©munĂ©ration de l’artiste pour les sĂ©ances de rĂ©pĂ©tition et pour les spectacles. Il prĂ©voit Ă©galement habituellement le remboursement des frais de dĂ©placement et d’hĂ©bergement, ainsi qu’un montant par jour pour les repas. Il doit y avoir un contrat spĂ©cifique entre l’artiste et le producteur pour tout enregistrement ou diffusion Ă  la radio ou Ă  la tĂ©lĂ©vision de la performance. Il peut cependant y avoir une disposition qui permet au producteur d’utiliser un extrait du spectacle pour ses besoins promotionnels avec une durĂ©e maximale prĂ©vue au contrat.

(5) Contrat d’enregistrement d’un artiste lors d’un spectacle

C’est le contrat par lequel le producteur et l’artiste ou le groupe s’entendent sur l’enregistrement d’un phonogramme (pour la vente d’un album live, par exemple) ou d’une fixation audiovisuelle (pour la vente d’un DVD ou la diffusion en ligne). Le contrat peut inclure ou non des dispositions sur la radiodiffusion ou la tĂ©lĂ©diffusion du spectacle. Il n’y a habituellement pas de clause d’exclusivitĂ©. Le producteur obtient le droit de commercialiser le spectacle sur tous types de supports et sur Internet. Une clause peut obliger le producteur Ă  publier l’enregistrement dans un dĂ©lai convenu, par exemple dans les 12 mois suivant le spectacle. L’artiste obtient habituellement une rĂ©munĂ©ration fixe pour l’enregistrement et des redevances sous la forme d’un pourcentage des ventes et des sommes perçues pour la diffusion. Les parties conviennent de ces pourcentages dans le contrat. Pour toute autre utilisation (publicitĂ©, film, spectacle ou autre), le producteur doit obtenir l’autorisation prĂ©alable de l’artiste ou de l’organisme de gestion des droits d’auteur qui gĂšre ses droits.

(6) Contrat de radiodiffusion ou de tĂ©lĂ©diffusion d’un artiste lors d’un spectacle

Ce contrat lie un artiste et un organisme de radiodiffusion ou tĂ©lĂ©diffusion dans le cadre de la captation et de la diffusion d’un spectacle. La diffusion peut ĂȘtre en direct ou en diffĂ©rĂ©, intĂ©grale ou sous forme d’extraits. Ce type de contrat ne comporte habituellement aucune clause d’exclusivitĂ©. Le contrat doit prĂ©voir exactement le nombre et les conditions de diffusion de la captation, ainsi que le cachet de l’artiste. Si le diffuseur veut utiliser la captation pour un usage qui n’a pas Ă©tĂ© prĂ©vu au contrat, il doit obtenir la permission de l’artiste d’abord.

(7) Contrat de licence conclu par un producteur pour la fabrication et la commercialisation de phonogrammes

C’est le contrat entre le producteur et une entreprise qui prĂ©voit la fabrication et la commercialisation de diffĂ©rents produits tels que des disques compacts ou des vinyles. Il peut ĂȘtre conclu par l’artiste lorsqu’il se produit lui-mĂȘme. Ce contrat prĂ©voit les redevances qui seront versĂ©es au producteur qui comprennent celles que recevra l’artiste. Ce contrat comporte habituellement une clause d’exclusivitĂ© qui stipule que l’entreprise est la seule autorisĂ©e Ă  commercialiser l’album. La disposition peut aussi limiter l’exclusivitĂ© aux territoires oĂč l’entreprise a publiĂ© l’album, permettant ainsi au producteur ou Ă  l’artiste autoproduit de passer d’autres contrats dans les autres territoires.

(8) Contrat de distribution de phonogramme

Il s’agit d’un contrat entre le producteur ou l’artiste autoproduit et un distributeur qui mettra l’album en vente sur le marchĂ©. Le distributeur s’engage Ă  verser un pourcentage du prix des ventes au producteur. Le contrat stipule habituellement le droit exclusif pour le distributeur de vente l’album sur les territoires dans lesquels il le met en vente. Souvent, la clause d’exclusivitĂ© nommera les pays dans lesquelles elle s’applique.

(9) Contrat entre un artiste principal et un producteur pour autoriser des utilisations spécifiques de phonogrammes

C’est un contrat accessoire Ă  un contrat d’enregistrement qui permet l’utilisation d’un enregistrement Ă  des fins non prĂ©vues au contrat principal, par exemple pour un film, une publicitĂ© ou un spectacle. L’artiste reçoit gĂ©nĂ©ralement un pourcentage des sommes versĂ©es au producteur pour cette utilisation.

(10) Contrat entre un artiste et un gérant

C’est le contrat dans lequel l’artiste confie la gestion de ses activitĂ©s et intĂ©rĂȘts professionnels Ă  un gĂ©rant. Il prĂ©cise l’ensemble des obligations des deux parties. Il stipule gĂ©nĂ©ralement que le gĂ©rant doit obtenir l’autorisation de l’artiste pour prendre des dĂ©cisions le concernant et qu’en cas de conflit, la dĂ©cision finale sera prise par l’artiste. Le contrat est exclusif. Il prĂ©cise gĂ©nĂ©ralement les pays dans lesquels cette exclusivitĂ© s’applique. Habituellement, le contrat interdit Ă  l’artiste d’encaisser directement des sommes versĂ©es Ă  titre de cachet pour ses activitĂ©s professionnelles et l’oblige Ă  transmettre Ă  son gĂ©rant toute proposition professionnelle qui lui sont faites. À titre de rĂ©munĂ©ration, le gĂ©rant obtient habituellement un pourcentage du revenu de l’artiste pour ses activitĂ©s professionnelles et l’exploitation de ses Ɠuvres pendant la durĂ©e du contrat et parfois pour quelques mois suivant la fin du contrat.